Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 09/03/2023
M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'ampleur et la nature des démissions des conseillers municipaux et des conseillers communautaires intervenues avant et après le renouvellement général des conseils municipaux de mars et juin 2020.
La mandature municipale en cours a commencé par la crise sanitaire liée au covid-19 qui, en raison des confinements et des bouleversements induits sur les services publics locaux, a causé d'importantes difficultés lors de la prise de fonctions des élus.
Ce contexte, mais également les incivilités à l'encontre d'élus locaux ou l'adaptation aux réalités du mandat local chez les nouveaux élus, ont été avancés pour expliquer ce qui a été perçu, d'un territoire à l'autre, comme un phénomène de démission d'élus municipaux et intercommunaux plus marqué que précédemment. Cette situation perdurerait, de sorte à maintenir une certaine instabilité dans les communes, mais également leurs intercommunalités et leurs syndicats.
Or il n'existe pas de données publiées qui permettraient de prendre la mesure de ces démissions sur la mandature commencée en 2020 et de les comparer avec celles intervenues au cours de la précédente mandature, initiée en mars 2014.
Ce constat rejoint celui déjà formulé en 2018 dans sa question écrite n° 07611 du 8 novembre 2018. Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales lui avait alors répondu que le ministère de l'intérieur était « conscient de l'intérêt de disposer sur le long terme de statistiques les plus fiables possibles s'agissant des cessations de fonction de maire » et que par conséquent, il entendait « faire évoluer prochainement les fonctionnalités du répertoire national des élus en intégrant un champ obligatoire permettant de sélectionner le motif exact de cessation de fonctions d'un élu. » Cette évolution devait être effective à compter du second semestre 2020.
Il souhaiterait connaitre le nombre respectif de démissions de conseillers municipaux et de conseillers communautaires pour chaque année de 2015 à 2022, par strate de collectivités, ainsi que la part qu'elles représentent à chaque fois par rapport aux élus concernés. Il souhaiterait également savoir si l'évolution des fonctionnalités du répertoire national des élus précitée est toujours à l'ordre du jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 27/07/2023
Le répertoire national des élus (RNE), système d'information mis en oeuvre depuis 2003, a été profondément modifié dans la version déployée au second semestre de l'année 2020 et au début de l'année 2021. Conformément aux engagements du Gouvernement, il a notamment inclus de nouvelles fonctionnalités permettant la qualification affinée des motifs de fin de mandat des élus. Ce champ est obligatoire. Ainsi, la première version du RNE présentait un nombre restreint de motifs : « renouvellement général », initialement entendu comme désignant les fins de fonction précédant le renouvellement général ; « fin de mandat », correspondant à la fin anticipée de la fonction de maire en raison, essentiellement, de fusion de communes, mais aussi pour d'autres causes ; « décès » ; « démission volontaire » ; « démission d'office ou déchéance » ; « incompatibilité », correspondant à la résolution de situation de cumul de mandats - cette situation étant parfois aussi enregistrée localement sous d'autres motifs (à titre d'exemple, le nombre de fins de fonction enregistrées dans le RNE pour motif d'incompatibilité est de 0 pour la mandature 2014-2020). La nouvelle version du RNE déployée a ajouté d'autres motifs à cette liste : « annulation de la désignation », « annulation de l'élection », « dissolution », « élection partielle intégrale » et « modification de la collectivité (fusion de communes) ». Cela a permis d'affiner, à compter de 2021, la caractérisation des causes de fins de fonction des élus locaux. Les données récentes peuvent dès lors être fiabilisées. Les comparaisons longitudinales restent en revanche limitées et doivent être effectuées avec précaution, car ces motifs ne peuvent être repris pour les données antérieures. Enfin, s'agissant des données relatives au nombre de démissions de conseillers municipaux et de conseillers communautaires pour chaque année de 2015 à 2022, par strate de collectivités, ainsi que la part qu'elles représentent à chaque fois par rapport au nombre d'élus concernés, elles sont présentées dans le tableau détaillé par département et par strate de collectivités qui est adressé aux services du Sénat en annexe de la présente réponse. Les éléments de synthèse suivants peuvent en être relevés. Titre du tableau - Part des démissions de conseillers municipaux, tous motifs confondus (hors décès), par rapport au nombre de conseillers municipaux en exercice, par année et par strate de collectivités, de 2015 à 2022.
Strate de commune | Année | |||||||
2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | |
-1000 | 1,7% | 1,9% | 2,1% | 1,8% | 0,9% | 0,9% | 2,0% | 2,1% |
+1000 | 3,0% | 3,3% | 3,4% | 2,8% | 1,6% | 2,1% | 4,2% | 3,8% |
Moyenne nationale | 2,3% | 2,5% | 2,7% | 2,2% | 1,2% | 1,4% | 2,9% | 2,8% |
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