Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 09/03/2023
M. Christophe-André Frassa attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'un ressortissant français, sous le coup d'une enquête judiciaire pour « espionnage » en République centrafricaine depuis 2021.
Il lui précise que cela va bientôt faire deux années que notre compatriote est privé de liberté et que son état de santé est préoccupant, nécessitant une évacuation sanitaire vers la France.
Il lui indique que les allégations fantaisistes portées contre notre compatriote ne peuvent en aucun cas constituer le fondement d'une enquête judiciaire sérieuse.
Il considère également que la situation de notre compatriote relève, à bien des égards, du groupe de travail de l'organisation des Nations unies sur la détention arbitraire.
Il souligne l'importance désormais d'une intervention à haut niveau pour que notre compatriote puisse bénéficier d'une évacuation sanitaire vers la France et y recevoir les soins que son état de santé réclame.
- page 1671
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 11/05/2023
Depuis son arrestation en mai 2021, la situation de ce ressortissant français fait l'objet d'un suivi très attentif de la part des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). Au titre de la protection consulaire prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963, des visites consulaires lui ont été rendues à un rythme soutenu durant la période de son incarcération, afin de vérifier ses conditions de détention, de s'assurer de la prise en compte de son état de santé par les autorités pénitentiaires locales et du respect des droits de la défense (accès à son avocat). Sa détention provisoire ayant dépassé le délai maximum prévu par le code de procédure pénale centrafricain, notre compatriote a été remis en liberté en septembre 2022, dans l'attente de son procès. Les services du MEAE, à Bangui comme à Paris, continuent de suivre la situation de ce ressortissant français avec la plus grande attention.
- page 3104
Page mise à jour le