Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 09/03/2023
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la ratification de la convention fiscale entre la France et le Danemark.
Le 4 février 2022, une nouvelle convention fiscale entre la France et le Danemark a remplacé la précédente - en date du 8 février 1957 - qui avait été dénoncée par le Danemark en 2008. Elle a pour but d'éviter les doubles impositions notamment sur les pensions de retraite, de prévenir l'évasion fiscale et de soutenir le développement économique entre nos deux pays. Cette convention fiscale est primordiale pour les nombreux acteurs qui vont en bénéficier.
L'entrée en vigueur du nouveau texte ne peut intervenir qu'à l'issue de sa ratification par les deux États.
Il souhaiterait connaitre la date envisagée pour le dépôt du projet de loi autorisant la ratification de la convention fiscale entre la France et le Danemark, ainsi que la date prévisionnelle de son inscription à l'ordre du jour du Parlement.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 11/05/2023
Le 4 février 2022, la France et le Danemark ont signé à Paris une convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôt sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales. Nos pays n'étaient plus liés par une convention fiscale depuis la dénonciation - effective au 1er janvier 2009 - par le Danemark de la convention signée en 1957. Ainsi, il importait de signer une nouvelle convention avec ce partenaire européen de premier plan. Le Gouvernement a transmis le projet de loi commun d'approbation des conventions fiscales avec la Grèce et le Danemark au Conseil d'État. Son ambition est de pouvoir l'adopter en Conseil des ministres prochainement afin qu'il puisse être examiné par une des deux chambres parlementaires dès le mois de mai.
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