Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 09/03/2023
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov'.
Le dispositif MaPrimeRénov' a été mis en place dans l'optique d'accélérer la rénovation énergétique des logements en aidant les ménages dans le financement de leurs travaux. La mise en place de ces aides a ainsi généré une hausse de la demande et du nombre de dossiers déposés pour bénéficier du dispositif.
MaPrimeRénov' engendre pourtant aujourd'hui des délais importants dans la distribution des primes, notamment en raison de difficultés rencontrées par l'agence nationale pour l'habitat (ANAH). Cette situation n'est pas soutenable, du point de vue leur gestion de trésorerie tant pour les ménages que pour les entreprises artisanales, en particulier les plus petites. La durée d'instruction des dossiers peut par ailleurs se révéler particulièrement longue lorsque des erreurs interviennent au cours de leur traitement.
Les délais importants dans la distribution des aides mettent en péril l'activité de nos entreprises artisanales, dont certaines ne sont pas en mesure de supporter des paiements différés.
En plus de mettre en difficulté les ménages s'étant saisis du dispositif MaPrimeRénov' ainsi que les entreprises, ces dysfonctionnements vont à l'encontre des objectifs de rénovation énergétique des logements et de lutte contre les passoires thermiques.
Il lui demande ainsi quelles sont les mesures envisagées pour accélérer les délais d'instruction des dossiers et de paiement des aides versées au titre du dispositif MaPrimeRénov'.
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Transmise au Ministère de la transition énergétique
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 03/08/2023
Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d'un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov'pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu'à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 600 000 primes engagées en 2022 par exemple. L'ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en oeuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov'est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d'environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu'un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l'objet d'un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, ces derniers mois il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l'ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l'étape des demandes de paiement. L'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. L'amélioration de l'information aux usagers est également une priorité avec l'objectif d'accompagner l'augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov'en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov' permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation. Plus recemment, la Capeb et la fédération française du bâtiment (FFB) ont en effet alerté sur l'allongement des procédures de contrôles qui engendrent des délais de paiement parfois importants, créant des difficultés financières pour les entreprises du bâtiment et les ménages. Les deux organisations professionnelles ont proposé de renforcer leur collaboration avec l'Anah afin de fluidifier le rythme des paiements. L'Anah a présenté à la CAPEB et à la FFB des mesures prises pour accélérer le rythme de paiement des dossiers MaPrimeRénov'contrôlés d'ici la fin du 1er trimestre 2023. Les trois parties ont également convenu de lutter conjointement contre la fraude et d'agir de manière réciproque, afin de sécuriser le parcours des ménages et de répondre aux difficultés de trésorerie des entreprises, sans sacrifier la qualité des travaux ni réduire les contrôles nécessaires.
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