Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 09/03/2023
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la situation du commerce spécialisé.
Le commerce spécialisé a été lourdement impacté par la guerre en Ukraine, suivie par la crise énergétique, puis par le retour de l'inflation à un niveau jamais vu depuis 40 ans, tout particulièrement sur les produits alimentaires mais touchant l'ensemble des matières premières.
Le secteur du commerce, malgré le retour d'une année d'ouverture constante après deux ans de crise sanitaire, ne rencontre qu'un faible accroissement des ventes en magasin qui cache une baisse des volumes compte tenu de la hausse des prix. A cela s'ajoute une baisse de la fréquentation de 19,5 % par rapport à la dernière année d'ouverture sans restriction sanitaire.
Pour 2023, un effet ciseau amorcé dès la fin de 2022 est fortement redouté par les enseignes. La baisse des ventes couplée à l'augmentation des coûts (énergie, loyers, transports) risque de se traduire par un grand nombre de fermetures de points de vente voire de cessation d'activités dans le secteur de l'habillement, des loisirs ou de l'ameublement à l'instar d'enseignes connues comme Go Sport, Pimkie ou Camaïeu qui ont déjà fermé leurs portes.
Si des aides existent pour les TPE, les PME et les artisans, les entreprises du commerce et notamment les entreprises de taille intermédiaire demeurent l'angle mort des politiques publiques.
Elle lui demande ce que le gouvernement entend faire pour accompagner les enseignes du commerce spécialisé dont les sièges sociaux sont implantés en France, qui disposent de points de vente répartis sur l'ensemble du territoire et dont dépendent plusieurs milliers d'emplois. Elle souhaite également savoir si elle compte mettre en place un plan de transformation à destination des entreprises de taille intermédiaire comme le recommandent les professionnels du secteur.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 01/06/2023
Le Gouvernement est bien conscient des contraintes fortes qui pèsent sur les entreprises du fait de la guerre en Ukraine et de la forte hausse des factures de l'énergie. C'est pourquoi, il est pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises touchées par ces crises. Les dispositifs d'aide ont été adoptés pour prendre en compte au mieux l'ensemble des situations et répondre aux besoins des entreprises, notamment celles de taille intermédiaire. À cet égard, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) peuvent bénéficier d'aides pour faire face à leurs dépenses d'énergie. Un guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz a été créé en 2022 et est prolongé jusqu'à fin 2023. L'objectif de ce guichet est de pallier les effets de la crise énergétique, soutenir la compétitivité des entreprises et éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d'électricité. En fonction de la situation de l'entreprise, l'aide est attribuée selon trois scénarios et son montant peut s'établir jusqu'à 4,50 ou 150 Meuros respectivement. Les entreprises peuvent également bénéficier des dispositifs d'accompagnement sur les aides. Le site "impot.gouv.fr" propose un ensemble de services qui permet d'informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de la situation des entreprises. Trois niveaux d'accompagnement complémentaires sont également proposés : un numéro de téléphone est mis à la disposition des entreprises afin de répondre à leurs questions d'ordre général sur le dispositif d'aide gaz électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 ; un point de contact est disponible au sein de chaque département : le conseiller départemental à la sortie de crise ; enfin, pour des questions plus spécifiques à la situation de l'entreprise, les entreprises ont la possibilité de contacter les services instructeurs de la direction générale des finances publiques (DGFiP) via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel. Par ailleurs, un fonds de garantie publique est mis en place depuis le 1er mars 2023. Si l'entreprise est fortement consommatrice de gaz ou d'électricité, ce fonds permet de demander à des banques, des entreprises d'assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l'État pour le contrat de fourniture d'énergie. Ce cautionnement intervient en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs d'énergie lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d'électricité et de gaz. Les entreprises bénéficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne pourront plus faire l'objet de demande de collatéral complémentaire par leur fournisseur d'électricité ou de gaz. Pour bénéficier de cette aide l'entreprise doit solliciter une banque, une société de financement ou une entreprise d'assurance ayant signé une convention avec le fonds de garantie, géré par la caisse centrale de réassurance (CCR) pour le compte de l'État. Enfin, en cas de litige avec le fournisseur d'énergie, l'entreprise peut saisir le médiateur des entreprises. Si le litige concerne les fournisseurs EDF ou ENGIE, c'est le médiateur de ces entreprises qui est saisi.
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