Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 09/03/2023
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de formation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).
La formation d'un accompagnant est de 60 heures sur 5 mois durant le premier semestre de la prise de fonction. C'est peu, en particulier lorsque l'accompagnant doit soutenir l'élève et l'aider dans son parcours scolaire au regard de son handicap.
S'ajoute à cela un manque de reconnaissance du niveau de diplôme et du niveau d'étude de ces personnels ainsi qu'une absence de dispositif de collaboration avec les enseignants.
Lors de l'examen et du vote en décembre 2022 de la proposition de loi relative à « la lutte contre la précarité des AESH », la ministre déléguée auprès du ministre des Solidarité a reconnu que la formation n'était pas adaptée.
Cela étant, le Gouvernement n'a pas formulé de solutions envisageables comme une formation initiale dès le début de leur contrat à durée indéterminée ou la mise en place de formations continues. Cela aurait pour effet de professionnaliser les accompagnants alors qu'ils n'ont pas reçu de véritable formation préalable. D'autant plus que le manque de formation est une limite aux perspectives de carrières et par conséquent un manque de valorisation de l'emploi.
De plus, les AESH doivent supporter des contraintes de temps de travail liées exclusivement au temps scolaire. Ainsi, aujourd'hui, plus de la majorité des accompagnants sont à mi-temps. Un accompagnant ayant un contrat de 24 heures dans la semaine bénéficie d'une faible rémunération et rencontre donc de grandes difficultés pour vivre.
C'est pourquoi, il lui demande dans quelles mesures il entend rendre plus professionnalisantes les formations des AESH afin qu'ils accompagnent au mieux les élèves, et dans quelles mesures il est envisageable de leur reconnaître une mission de service public, leur permettant de vivre pleinement de cet emploi.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 18/05/2023
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 a transformé en profondeur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Désormais les AESH bénéficient de : la mise en place d'une formation obligatoire de 60 heures dès le début de leur contrat, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; l'accès aux formations continues inscrites aux plans départementaux et académiques de formation. Les AESH ont également la possibilité de participer aux modules de formation d'initiative nationale (MIN), soit à travers des stages qui leur sont spécifiquement dédiés, soit dans le cadre de formations regroupant des enseignants et des AESH. Les AESH peuvent en outre s'appuyer sur des AESH référents, dont les missions incluent l'accompagnement et la formation de leurs pairs, conformément à l'arrêté du 29 juillet 2020. Plusieurs mesures récentes ont été prises pour revaloriser les AESH et renforcer l'attractivité du métier : - Revalorisation à hauteur de 10 % la rémunération de l'ensemble des AESH au 1er septembre 2023, prévue par la loi de finances initiale pour 2023 ; - Contrat à durée indéterminée après trois ans de contrat dans des conditions qui seront prochainement définies par décret, prévu par la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation ; - Conformément au décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire », les AESH et AED exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un programme REP bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 euros. Les AESH et AED exerçant en REP+ bénéficient, depuis le 1er janvier 2023, d'une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 euros (part fixe) et d'au plus 448 euros (part modulable), en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. À l'occasion du deuxième comité national de l'école inclusive qui s'est réuni le 7 décembre 2022, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d'améliorer la situation sociale des accompagnants d'élèves en situation de handicap. Afin de poursuivre l'engagement du Gouvernement, des travaux ont été lancés en préparation de la conférence nationale du handicap, qui s'est tenue le 26 avril 2023 sous l'autorité du Président de la République. L'objectif de pouvoir proposer à tous les AESH qui le souhaitent un contrat de 35 heures y a été réaffirmé. Au delà de la possibilité pour les AESH d'intervenir sur le temps périscolaire contre remboursement par les collectivités concernées, ce qui leur permet d'augmenter leur quotité de travail, il est envisagé de rapprocher progressivement les conditions d'emploi des AESH et des assistants d'éducation pour créer un métier d'accompagnants à la réussite éducative, ce qui permettra de proposer aux AESH qui le souhaiteraient d'accéder à un temps complet grâce à un élargissement de leurs missions. Cette évolution vise également à répondre aux enjeux de reconnaissance et d'évolution professionnelles. L'objectif poursuivi par le ministère est de poursuivre les avancées de l'inclusion des enfants en situation de handicap et d'assurer le meilleur accompagnement possible au sein de l'école de la République.
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