Question de M. BOCQUET Éric (Nord - CRCE) publiée le 09/03/2023
M. Éric Bocquet interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la hausse lente mais régulière du nombre de bénéficiaires de l'aide alimentaire.
Ce chiffre n'a jamais baissé depuis une dizaine d'années. En moins de deux ans, ce sont 400 000 personnes nouvelles qui se sont inscrites auprès des partenaires des banques alimentaires. Cette hausse continue concerne de plus en plus de salariés, ce qui signifie que le travail ne met pas à l'abri de la pauvreté, et de retraités qui peinent à équilibrer leur budget en raison de la faiblesse de leur pension.
L'étude publiée le 27 février 2023 par les banques alimentaires nous apprend que près d'un tiers des bénéficiaires de l'aide alimentaire sont inscrits depuis moins de six mois. Parmi ceux-ci, 80 % sont sans emploi, qu'ils soient retraités, chômeurs, en longue maladie ou personnes au foyer, mais près de 20 % occupent un emploi salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), souvent à temps partiel.
En février 2023, l'inflation a atteint 6,2 % sur un an, mais la hausse des produits alimentaires est de 14 à 15 %, avec + 20 % pour les pâtes, + 29 % pour le steak haché ou + 34 % pour les légumes frais. L'alimentation est devenue le deuxième poste de dépenses des personnes accueillies, derrière le logement.
En 2022, les banques alimentaires ont collecté près de 132 000 tonnes de denrées alimentaires qui ont été redistribuées à pas moins de 2,4 millions de personnes par les associations, les épiceries solidaires ou les centres communaux d'action sociale, soit trois fois plus qu'il y a dix ans.
Aussi, il lui demande, alors que de fortes hausses des prix, en particulier des produits alimentaires, sont annoncées prochainement, quels mécanismes il compte mettre en oeuvre pour faire reculer le fléau de la pauvreté, qui provoque la dégradation des conditions de vie d'une frange de plus en plus importante de la population française.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles publiée le 04/07/2024
Le Gouvernement est particulièrement mobilisé sur la question de la précarité alimentaire en réponse à la situation actuelle caractérisée par de fortes tensions pour tous les acteurs de la lutte contre la précarité alimentaire du fait de l'accroissement des besoins sociaux résultant d'une forte inflation qui a touché particulièrement l'alimentation et du renchérissement des approvisionnements achetés par les associations elles-mêmes. Un effort important en faveur de l'aide alimentaire pour aider les associations de solidarité a été financé en 2022 à hauteur de 95 Meuros de crédits supplémentaires obtenus en loi de finances rectificative. En 2023, de nouveaux crédits exceptionnels ont été votés en loi de finances de fin de gestion à hauteur de 40 millions et permettront de répondre aux situations d'urgence des acteurs de la lutte contre la précarité alimentaire. En outre, le programme Mieux manger pour tous porté dans le cadre du Pacte des solidarités a été lancé en 2023. Ce programme pluriannuel est doté de 60 Meuros en 2023 et a vocation à s'accroitre chaque année pour atteindre 100 Meuros au terme du Pacte des solidarités en 2027. Il constitue un moyen supplémentaire pour que les plus modestes bénéficient d'une alimentation saine, durable et de qualité. En 2023, ces crédits se sont répartis entre : - le volet national doté de 40 Meuros pour les associations habilitées pour l'aide alimentaire au niveau national. Il a pour objectif la réalisation d'achat de denrées, afin d'accroître l'offre de l'aide alimentaire en fruits, légumes, légumineuses et produits sous labels de qualité, pour favoriser l'accès des personnes en situation de précarité alimentaire à des denrées plus saines et plus durables. Il s'agit de respecter la saisonnalité des produits frais en privilégiant une politique en matière d'achat qui favorise les approvisionnements locaux et de proximité. - le volet local, piloté au niveau déconcentré, répond à l'objectif de développement d'alliances locales de solidarité alimentaire « producteurs-associations-collectivité » permettant aux plus modestes l'accès à une alimentation saine et durable, d'encourager la participation à des Projets alimentaires territoriaux (PAT) portant des actions de justice sociale, de soutenir les expérimentations de chèques « alimentation durable » et d'améliorer la couverture des zones blanches identifiées de l'aide alimentaire. Ces moyens nouveaux s'inscrivent dans la suite des travaux de la convention citoyenne pour le climat et de la loi Egalim et sont ancrés au sein du comité de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire. Ce fonds poursuit les objectifs d'amélioration de la qualité nutritionnelle et gustative de l'approvisionnement en denrées de l'aide alimentaire, la réduction de l'impact environnemental du système d'aide alimentaire et le renforcement et l'évolution des dispositifs locaux de lutte contre la précarité alimentaire, afin de répondre aux objectifs de la lutte contre la précarité alimentaire (ancrage territorial, couverture des zones sous dotées). En 2024, les dépenses prévisionnelles de l'Etat en faveur de l'aide alimentaire seront portées à 185 Meuros, grâce aux crédits obtenus en faveur des épiceries sociales en projet de loi de finances et à ceux inscrits dans le projet de loi de fin de gestion. Enfin, la mobilisation du Gouvernement se poursuit également en 2024 par une augmentation significative de l'aide apportée aux associations d'aide alimentaire issue de crédits européens. En raison de l'inflation et de la hausse des publics bénéficiaires de l'aide alimentaire, la ministre a annoncé, le 18 septembre 2023, une dotation de crédits supplémentaires de 80 Meuros sur la période 2024-2027. Ainsi, la programmation pluriannuelle des crédits sur la période 2021/2027, initialement fixée à 647 Meuros, est révisée positivement à 727 Meuros. Pour 2024, l'enveloppe totale Fonds social européen + (FSE+) s'élève à 140 Meuros, dont 134 Meuros sont destinés à l'achat de denrées à destination des quatre associations habilitées (Croix Rouge française, Secours populaire français, Les Restos du Coeur et la Fédération Française des Banques Alimentaires). Enfin, pour lutter contre la pauvreté, le Gouvernement porte une ambition et une démarche renouvelées pour la mandature 2022-2027. Il s'agit de lutter de manière structurée contre la pauvreté dans la continuité de la stratégie nationale initiée en 2018 et de faire face de manière réactive aux difficultés rencontrées par les plus vulnérables. Le Pacte des solidarités prendra ainsi la suite, sur la période 2024-2027, de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Il porte 25 mesures transversales pour lutter contre la pauvreté, dans 4 champs : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance ; amplifier la politique d'accès à l'emploi pour tous ; lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits ; construire une transition écologique solidaire. Le Pacte des solidarités incarne ainsi une approche interministérielle de la lutte contre la pauvreté en s'inscrivant sur la durée, via l'engagement pluriannuel du gouvernement sur la période 2024-2027. Il engage une augmentation de 50 % des crédits dédiés à la lutte contre la pauvreté d'ici 2027 par rapport à la stratégie pauvreté en 2023. Il mobilise des crédits de la Sécurité sociale et des crédits de l'Etat sur plusieurs programmes budgétaires, avec une montée en charge annuelle d'ici 2027. Outre les 25 mesures portées au niveau national, le Pacte vise également à s'adapter à la diversité des territoires. Un plan d'action spécifique en faveur de l'Outre-Mer de 50 Meuros par an d'ici 2027 permettra de renforcer le soutien à la parentalité, l'accès aux droits et au logement, la lutte contre l'illettrisme et le décrochage scolaire, l'accès à l'alimentation et la lutte contre les inégalités de santé au sein des territoires ultra-marins.
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