Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 09/03/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les critères d'éligibilité aux aides au titre de la politique agricole commune (PAC).
Le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune prévoit la définition du statut d'agriculteur actif qui conditionne le bénéfice des aides de la PAC pour la période 2023-2027.
Ce décret exclut les exploitants ayant plus de 67 ans qui auraient fait valoir leur droit à la retraite quel que soit le régime et l'activité exercée, et quel que soit le montant de cette retraite.
Ainsi, un agriculteur ayant eu une activité par le passé, en parallèle ou bien antérieurement à son activité d'agriculteur, et qui aurait fait valoir ses droits à la retraite à 67 ans, n'est désormais plus éligible aux aides PAC alors même qu'il est toujours à la tête de son exploitation. Un ancien élu, et agriculteur, qui fait valoir ses droits à la retraite à l'IRCANTEC, peut ainsi se voir privé de toute aide de la PAC.
Cette situation est particulièrement préjudiciable pour l'équilibre économique de ces exploitations puisqu'elle fragilise leur viabilité, voire en menace l'existence, et les revenus des agriculteurs alors même que ceux-ci sont parfois contraints de continuer leur activité agricole pour compléter une retraite très faible qui ne leur permettrait pas de vivre.
Ce critère est d'autant plus problématique qu'il est de plus en plus difficile de trouver des jeunes souhaitant reprendre une exploitation et que, lorsque l'exploitant a identifié un repreneur, il faut un certain délai de passation de l'exploitation plus d'une année est souvent nécessaire.
La perte des aides PAC peut avoir pour conséquence de diminuer la valeur de l'exploitation, rendant sa cession moins intéressante et moins rétributrice alors qu'elle est parfois le fruit d'une vie de labeur.
Aussi, il souhaite savoir s'il compte adapter ces critères d'éligibilité pour mieux prendre en compte la situation de ces exploitants.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 25/05/2023
La législation européenne qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC) entrée en vigueur au 1er janvier 2023 impose aux États membres de définir une notion d'agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées à la production, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels et l'assurance-récolte, doivent répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides. En métropole, la notion d'agriculteur actif est basée sur deux critères cumulatifs : être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA ou équivalent pour ce qui concerne notamment les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) et, dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l'âge légal limite pour une retraite à taux plein (67 ans), il ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Il convient de rappeler que le souhait d'interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est issu de la large concertation menée en 2021 et 2022 sur la future PAC. C'est une position très largement partagée, y compris dans d'autres États membres, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée, tout en assurant bien entendu de bonnes conditions de départ à l'exploitant cédant. Cette règle s'applique à toutes les pensions de retraite. Toutefois au regard de la jurisprudence du Conseil d'État, il apparaît que le régime de retraite des élus locaux est de nature spécifique et la pension versée au titre des fonctions électives n'est pas assimilable à un revenu de remplacement d'une activité professionnelle. Par ailleurs, l'exercice de ces fonctions revêt un caractère d'intérêt général, qu'il convient de ne pas décourager. C'est pourquoi au-delà de 67 ans, les agriculteurs qui ont fait valoir leurs droits à la retraite au seul titre de leurs anciennes fonctions électives (sans avoir fait valoir leurs droits aux autres régimes de retraite dont ils relèvent potentiellement), pourront continuer à percevoir des aides de la PAC s'ils respectent par ailleurs le critère social rappelé ci-dessus.
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