Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/03/2023
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'un maire saisi par un administré se plaignant de ce qu'un chantier voisin de mise en oeuvre d'un permis de construire générait des nuisances telles que des bruits et de la poussière. Il lui demande si pour ce motif, le maire peut prendre un arrêté d'interdiction de fonctionnement du chantier pour une durée de plusieurs mois.
- page 1676
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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