Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 09/03/2023
M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par les communes venant d'atteindre le seuil de 3 500 habitants, pour respecter le seuil de logements sociaux imposé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU).
En effet, l'article 55 de la loi SRU impose l'obligation pour environ 2 000 communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est venue pérenniser et adapter ce dispositif tout en affinant les mécanismes d'exemptions existants.
Ainsi, le critère d'appartenance à un territoire faiblement tendu est élargi à toutes les communes soumises à la loi SRU. Le critère de mauvaise desserte par les transports publics est abandonné. L'exemption porte désormais sur les communes qui sont situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et qui sont rendues faiblement attractives en raison de leur isolement ou des difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants.
La demande de logements sociaux est de plus en plus forte et la refonte du mécanisme d'exemption semblait nécessaire pour garantir un dynamisme de construction. Toutefois, son application sur le terrain semble inadaptée au contrainte de certains territoires.
En effet, tout en étant dans une agglomération de plus de 30 000 habitants, une commune peut être éloignée du centre, sans transport collectif, sans équipement public et sans commerce de première nécessité.
De plus, certaines communes se voient imposer la réglementation SRU car elles viennent de dépasser le seuil de 3 500 habitants. Ces communes, pour ne pas être sanctionnées financièrement, devront construire des centaines de logements sociaux, alors qu'elles n'ont plus de foncier disponible.
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'accompagner les communes venant de passer le seuil de 3 500 habitants, en leur faisant bénéficier de critères d'exemption supplémentaires ainsi que d'une application progressive de la loi SRU.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 04/05/2023
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » a pérennisé le dispositif de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) au-delà de 2025. La loi 3DS a également assoupli les objectifs de rattrapage des communes déficitaires SRU les plus éloignées de leurs objectifs, pour lesquelles les objectifs devenaient irréalistes, et renforcé les mécanismes assurant une entrée progressive et soutenable dans le dispositif. Ainsi, alors que le droit commun impose aux communes déficitaires un objectif de rattrapage de 33% de leur nombre de logements manquants par période triennale, une commune nouvellement soumise au dispositif verra son objectif de réalisation abaissé à 15% du nombre de logement manquant lors de sa première période triennale pleine, puis 25% lors de la suivante. Par ailleurs, si la commune entre en cours de période triennale, son objectif de réalisation sera abaissé à 10% de son déficit. En conséquence, une commune ne sera soumise à l'objectif de réalisation de droit commun de 33% qu'à partir de sa troisième période triennale, soit à minima 6 ans après son entrée dans le dispositif. Dans le même temps, une commune nouvellement entrante est exonérée de prélèvement SRU pendant ses trois premières années de soumission au dispositif. Passé ce délai d'exonération, une commune pourra déduire de ses prélèvements les dépenses engagées en faveur de la production de logements sociaux. Enfin, s'il est constaté qu'une commune rencontre des difficultés à respecter ses obligations de production de logements sociaux, cette dernière pourra s'engager dans un contrat de mixité sociale lui permettant, depuis la loi dite « 3DS », d'aménager les objectifs de rattrapage qui lui sont théoriquement assignés. Ces aménagements qui peuvent prendre la forme d'un abaissement individuel du rythme de rattrapage ou d'une mutualisation des objectifs entre communes déficitaires au sein d'un même EPCI à fiscalité propre sont limités dans le temps et ne revêtent pas de caractère automatique. A cet égard, ils doivent nécessairement s'appuyer sur un constat partagé avec les services de l'Etat sur les difficultés rencontrées au sein du territoire, et s'accompagner d'engagements précis et ambitieux des collectivités signataires en faveur du développement du logement locatif social. L'ensemble de ces dispositions, qui découlent de la loi 3DS, vise à accompagner les communes déficitaires en logements sociaux nouvellement entrante dans le dispositif SRU ou non sans remettre en cause les enjeux de développement de la production sociale et de rééquilibrage de l'offre de logements.
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