Appel à la mise en place d'un « bouclier logement » porté par le pôle habitat de la fédération française du bâtiment

Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 09/03/2023

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la crise que connait le marché de la maison neuve.

Le bilan du ministère de la transition écologique dénombre 110 000 réservations en 2022, soit une chute de 15 %. Inflation, remontée des taux d'intérêt : les causes sont connues et les conséquences sont désormais là. De nombreux Français renoncent à leur projet immobilier, faute d'un pouvoir d'achat suffisant.

Face à la gravité de la situation, le pôle habitat de la fédération française du bâtiment appelle les établissements de crédit à se remobiliser autour de la production de prêts immobiliers pour les particuliers et appelle industriels et distributeurs de la construction à plus de transparence et de tempérance dans l'évolution des prix des matériaux.

Il appelle également le Gouvernement à instaurer un « bouclier logement » pour soutenir le pouvoir d'achat immobilier des ménages. Celui-ci repose sur 5 piliers : la prolongation du prêt à taux zéro, son rétablissement à 40 % sans discrimination territoriale, le rehaussement de 25 % des plafonds d'opérations pris en compte pour son calcul, l'instauration d'un crédit d'impôt de 15 % sur les cinq premières annuités d'emprunt pour compenser l'impact de la réglementation environnementale (RE2020), ainsi que la restauration du dispositif « Pinel » dans sa version 2022 jusqu'à la mise en place du statut du bailleur privé.

Aussi, elle demande quelle suite le Gouvernement envisage de donner à ces propositions.

Publiée dans le JO Sénat du 09/03/2023 - page 1696

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement

Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 18/04/2024

Face à une crise multifactorielle, le Gouvernement propose une réponse multifactorielle, car il n'existe pas de mesure unique de court terme qui soit capable de résorber à elle seule la crise lorsqu'une industrie cyclique est soumise à une multiplication par presque 6 des taux d'intérêt, qui contraignent fortement la demande. Le Gouvernement agit pour retrouver de la demande. Un travail approfondi avec les banques a été initié, pour développer de nouvelles sources de financement, capables de combler l'écart entre le prix du logement et le salaire. En parallèle, le crédit immobilier classique repart à la hausse en ce début d'année 2023. Enfin, le Gouvernement soutient toutes les initiatives permettant l'accession à la propriété innovante (bail réel solidaire, démembrement, co-investissements…) En parallèle, la priorité fixée par le Premier ministre dans son discours de politique générale est la création d'offre nouvelle capable, à moyen terme, de faire baisser les prix et de répondre à la crise. Dès la mi-février, 22 "Territoires engagés pour le logement" ont été désignés, pour construire 30 000 logements d'ici 2027. Le projet de loi relatif à l'accélération du traitement de l'habitat dégradé et des opérations d'aménagement prévoit des accélérations de procédure d'urbanisme et environnementale, inspirées par la méthode mise en oeuvre pour la création de logements dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Une proposition de loi de la majorité présidentielle a également été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale début mars : elle prévoit de transformer des bureaux en logements plus rapidement, et de créer un permis réversible. Enfin, un fonds de 1 Md€ pour le logement locatif intermédiaire a été mis en place le 15 mars 2024, financé notamment par 14 assureurs et un pacte de confiance a été signé le 19 mars avec les acteurs institutionnels du logement intermédiaire pour construire 75 000 logements d'ici 2027. En outre, le Gouvernement entend consolider la capacité d'investissement des bailleurs sociaux avec la signature en septembre 2023 avec l'ensemble du Mouvement HLM du document-cadre d'engagements unanimement salué. Cet accord prévoit 1,2 Md€ sur 3 ans pour rénover près de 400 000 logements sociaux. Il prévoit aussi 650 M€ de bonifications d'intérêt pour 8 Md€ de prêts : après la limitation du taux du livret A à 3 %, qui évite une charge de 1,4 Md€ pour les bailleurs sociaux, c'est près de 650 M€ par an qui sont mis à disposition des bailleurs investissant dans la rénovation ou dans la production. A ces différents axes d'action s'ajoutent ceux sur la simplification, avec un premier paquet de 10 mesures annoncées le 12 mars dernier, et d'autres travaux en cours, notamment sur l'investissement locatif, dans le cadre de la mission conduite par la députée Annaïg LE MEUR.

Publiée dans le JO Sénat du 18/04/2024 - page 1662