Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 09/03/2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la culture sur la réglementation des panneaux photovoltaïques installés sur les toitures des maisons d'une commune impactée par un ou des bâtiments classés. Elle lui demande si le versant d'un toit qui n'est pas directement orienté à la vue du bâtiment historique, peut être dérogatoire et recevoir des panneaux solaires ou bien si la réglementation impose simplement une distanciation minimale, et dans ce cas, laquelle.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 06/04/2023
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Cette protection concerne les immeubles, bâtis ou non bâtis, visibles du monument historique ou visibles en même temps que lui et situés à moins de cinq cents mètres de celui-ci. La protection au titre des abords peut également s'appliquer au sein d'un périmètre délimité des abords, c'est-à-dire un périmètre adapté à la réalité et aux enjeux du terrain, créé sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) ou de la collectivité territoriale. Les demandes d'autorisation de travaux, notamment pour l'implantation de panneaux photovoltaïques sur un immeuble bâti ou non bâti, protégé au titre des abords de monuments historiques, requièrent l'accord (« avis conforme ») de l'ABF. Conformément à l'article L. 632 2 du code du patrimoine, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, en tenant compte particulièrement des objectifs de développement des énergies renouvelables. Pour la pose de panneaux photovoltaïques en toiture d'un immeuble situé en abords de monument historique, quand bien même le versant du toit concerné n'est pas directement en situation de co visibilité avec le monument historique, c'est donc vers l'ABF que le porteur de projet doit se tourner, afin d'obtenir son accord (« avis conforme »), en application de l'article L. 621-32 du code du patrimoine. Au cours de son dialogue avec les porteurs de projet, l'ABF peut recommander de privilégier un emplacement qui limite l'impact visuel de ces installations. Son expertise, dans le cadre des demandes d'installation d'équipements photovoltaïques, s'effectue, comme pour tout autre dossier de demande d'autorisation de travaux, au cas par cas. L'avis émis a pour objectif de préserver le patrimoine et d'éviter le caractère disparate de certaines installations photovoltaïques. Ainsi, cette expertise de l'ABF contribue à l'amélioration de la qualité des projets et à leur bonne intégration architecturale et paysagère. Pour information, de manière générale, les ABF ont instruit en 2021, pour l'ensemble du territoire, plus de 515 400 dossiers. Près de 12 800 (soit 2,5 %) portaient sur des installations photovoltaïques, dont environ 2 300 ont fait l'objet d'un premier avis défavorable, accompagné dans certains cas de recommandations en termes d'emplacement et de teinte, permettant très souvent le dépôt d'un projet modifié et accepté in fine par l'ABF. Au demeurant, les refus, qui sont minoritaires (7 % de l'ensemble des avis rendus en 2021), doivent être dûment motivés et sont souvent accompagnés de propositions, notamment en termes d'insertion, permettant de réexaminer favorablement un futur projet. La démarche de meilleure intégration des panneaux photovoltaïques sur le bâti peut d'ores et déjà s'appuyer sur l'importante documentation rédigée, depuis de nombreuses années, par les services patrimoniaux des directions régionales des affaires culturelles, en lien notamment avec les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, et disponible en ligne. L'instruction interministérielle du 9 décembre 2022 entend accompagner le développement du photovoltaïque, en privilégiant notamment l'installation de panneaux sur les bâtiments construits après 1948, non protégés au titre des monuments historiques, dans l'optique d'apporter une meilleure prévisibilité et de garantir une harmonisation des conseils dispensés aux porteurs de projet. Un guide méthodologique interministériel sur l'intégration des panneaux solaires dans les espaces protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager sera également diffusé en 2023. Il visera à ce que, sur le territoire national, dans le cadre du dialogue avec les porteurs de projets, les ABF explorent toutes les solutions susceptibles de favoriser l'implantation des équipements photovoltaïques dans le respect du patrimoine et du paysage. Le Gouvernement est en effet soucieux d'une bonne conciliation du développement des énergies renouvelables et de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culturel, qui constituent deux politiques publiques essentielles.
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