Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SER) publiée le 09/03/2023
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur les disparités territoriales d'application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, concernant l'accompagnement des jeunes majeurs.
En effet, l'accompagnement de tous les jeunes en situation de vulnérabilité et ce jusqu'à leur inclusion pleine et entière est nécessaire. Qui plus est, cet accompagnement s'inscrit dans une ambition plus vaste de lutte contre la précarité. Ainsi, il est primordial que cet accompagnement socio-éducatif et financier soit étendu à tous les jeunes majeurs en situation de vulnérabilité, qu'ils soient repérés ou non au cours de leur minorité. La durée des accompagnements semble insuffisante (entre 2 à 6 mois) et leur nature consiste souvent en une simple aide financière qui ne permet pas un réel suivi socio-éducatif.
De plus, le cumul de l'accompagnement provisoire des jeunes majeurs (APJM) et du contrat engagement jeune (CEJ) est souvent refusé bien que ces dispositifs soient en réalités cumulables, ce qui ne fait qu'accentuer la vulnérabilité des jeunes mineurs. Le manque d'acculturation des professionnels à la loi est aussi un frein à l'application de la loi qui se fait au détriment des jeunes en situation de vulnérabilité.
Enfin, les difficultés financières des structures opératrices persistent, ce qui les empêche de répondre à tous les besoins. Ainsi, l'application de la loi du 7 février 2022 laisse apparaître de fortes disparités territoriales. Un investissement plus conséquent de la part de l'État permettrait à tous les départements de pouvoir appliquer pleinement la loi.
Elle s'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement envisage afin d'améliorer la mise en oeuvre de la loi du 7 février 2022 aux vues de sa nécessaire correction et du renforcement de son application.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de l'enfance publiée le 22/06/2023
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a permis une avancée notable en rendant obligatoirel'accompagnement jusqu'à 21 ans des jeunes majeurs ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). En application decette disposition, le décret du 5 août 2022 a prévu que cet accompagnement s'appuie sur un projet pour l'autonomie devantcouvrir au minimum certains besoins (ressources financières, logement, emploi et formation, accès au soin et aide auxdémarches administratives) et prévoyant des modalités de coordination des acteurs locaux afin de faciliter l'accès des jeunesmajeurs accompagnés à l'ensemble des droits mobilisables en fonction de leurs projets.Ce dispositif doit être complété avec la création dans chaque département d'une commission départementale d'accès àl'autonomie dont la mission sera de coordonner l'ensemble des acteurs impliqués dans l'insertion des jeunes majeurs.Si cette évolution du cadre réglementaire constitue une première avancée, l'accompagnement effectif des jeunes majeursapparaît encore très disparate d'un département à un autreAu vu de ces enjeux majeurs, le Gouvernement a retenu parmi les politiques prioritaires du gouvernement l'insertion sociale etprofessionnelle des jeunes majeurs.Afin de mobiliser l'ensemble des acteurs autour de cet objectif, de garantir un meilleur accompagnement vers l'autonomie etde déployer concrètement les outils nécessaires à ces derniers, le Gouvernement a sollicité une mission d'appui de ladirection interministérielle de la transformation publique (DITP) qui a pour objectif : L'établissement d'un diagnostic sur la réalité de l'accompagnement des jeunes majeurs aujourd'hui et l'adéquation entreleurs besoins et les ressources/offres à leur disposition avec la réalisation d'un état des lieux exhaustif des dispositifsdont bénéficient les jeunes majeurs et l'identification des « bonnes pratiques » susceptibles d'être valorisées parmi lesacteurs de la protection de l'enfance (en lien avec le groupement d'intérêt public France enfance protégée), La mobilisation des acteurs pour élaborer une feuille de route opérationnelle, destinée à favoriser l'accompagnement desjeunes majeurs accompagnés par l'ASE, La mise en place d'une offre opérationnelle recensant l'ensemble des outils dont les jeunes majeurs peuvent avoir besoinpour leur accès à l'autonomie et conçue de manière dynamique sur une application.L'ensemble de ces travaux doit aboutir en novembre 2023.
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