Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SER) publiée le 09/03/2023
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions réglementaires de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
En effet, l'absence de publication des arrêtés et décrets interpelle, les dispositions réglementaires étant indispensables à l'application de cette loi, qui prévoit entre autres la fin de l'exploitation des animaux non domestiques dans les cirques itinérants - dont la détention sera strictement interdite à partir de 2028 - et comprend l'accompagnement des professionnels dans cette voie.
L'adoption de cette loi du 30 novembre 2021 interroge également sur les dispositions qui pourraient, notamment, être prises à l'égard de la chasse à courre. En effet, cette pratique implique l'achèvement à l'arme blanche de l'animal chassé après des heures de poursuite par une meute de chiens (composée de 45 chiens en général) et des humains, provoquant épuisement et stress chez l'animal chassé.
De plus, cette pratique de chasse intervient souvent en pleine période de reproduction alors que les autres chasses demeurent interdites dans de telles périodes, ce qui constitue également un risque pour la biodiversité (selon La fondation droit animal). À titre d'éclaircissement, 77 % des Français sont favorables à l'abolition de cette pratique selon un sondage IFOP de 2021.
Aussi, la publication des décrets et arrêtés est nécessaire à la bonne application de la loi du 30 novembre 2021 dans l'objectif de pérenniser la lutte contre la maltraitance animale des animaux non domestiques en l'occurrence. Elle s'interroge donc sur la diligence du Gouvernement à ce sujet.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 07/09/2023
Concernant la fin de l'exploitation des animaux non domestiques dans les cirques itinérants, le ministère s'appuie sur quatre orientations majeures pour s'assurer de la bonne application des interdictions d'acquisition, de commercialisation et de reproduction de ces espèces entrant en vigueur à compter du 1er décembre 2023 : l'enregistrement de tous les animaux non domestiques des établissements itinérants dans le fichier i-fap, la mise en place de sanctions, le renforcement des contrôles et un accompagnement financier pour aider les propriétaires de fauves à les stériliser. En outre, afin de soutenir les circassiens dans leur transition, le Gouvernement a décidé de la mise en place d'un plan d'accompagnement à destination des professionnels circassiens concernés par les dispositions de la loi. Ces aides visent notamment à les accompagner dans la reconversion de leurs activités ou pour le devenir de leurs animaux. Une équivalence entre les certificats de capacité pour la présentation au public au sein d'établissements itinérants et les certificats de capacité pour la présentation au public au sein d'établissements fixes est également prévue et fera l'objet d'un arrêté ministériel. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 n'encadre pas la « chasse à courre, à cor et à cri ». Cette dernière est encadrée par les articles L. 424-4 et L.424-5 du code de l'environnement. Cette pratique de chasse est strictement régulée, en particulier par l'arrêté du 18 mars 1982 qui définit les modalités de chasse et de capture du gibier. La période de chasse à courre est précisée par l'article R.424-4 du code de l'environnement. La chasse à courre est ainsi ouverte à partir du 15 septembre, soit dans la même période d'ouverture que les autres modes de chasse. Elle se termine le 31 mars, soit un mois après la période de fermeture des chasses conventionnelles, sauf dans le cas du sanglier dont la chasse se termine également le 31 mars. La période de rut et de gestation s'étalant de septembre à fin avril chez les différentes espèces de grands gibiers, la chasse à courre n'intervient pas plus en période de reproduction que les autres chasses. De plus, les femelles ne sont pas chassées à courre. Par ailleurs, l'arrêté du 25 février 2019 est venu réguler les fins de chasse en zone urbanisée. En effet, en grande vénerie (chasse à courre), lorsque l'animal est aux abois et qu'il se trouve à proximité d'habitations, de jardins privés y attenant, de zones commerciales ou artisanales et de bureaux et d'établissements accueillant du public, il est gracié.
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