Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 09/03/2023
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les règles financières touchant à l'installation de panneaux photovoltaïques par les collectivités territoriales.
La production d'énergie pour la revente à un tiers (EDF ou autre), même partielle, est considérée comme une activité relevant d'un service public industriel et commercial (SPIC). Aussi, le suivi budgétaire et comptable doit être retracé au sein d'un budget distinct, géré sous la forme d'une régie, dotée a minima de l'autonomie financière et soumise aux règles des articles L.2221-11 et suivants, L2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La nomenclature comptable utilisée est la nomenclature M4. Le budget principal ne doit pas contribuer au financement du budget rattaché. Une avance peut être accordée par délibération. À l'inverse, le reversement d'un excédent du budget rattaché SPIC vers ce budget général est admis dans des conditions bien spécifiques.
Cette activité de production et de distribution d'énergie entre dans le champ d'application de la TVA selon l'article 256 B du code général des impôts (CGI). Il est rappelé que le seuil de franchise en base s'apprécie par secteur distinct pour les collectivités territoriales. En revanche, l'énergie destinée à l'éclairage public ou au chauffage des bâtiments communaux abritant des activités administratives situées hors du champ de TVA (autoconsommation) participe à l'activité non économique de la commune.
La commune a donc la qualité d'assujetti partiel au titre de son activité de production photovoltaïque. Elle est également soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). En effet, conformément aux dispositions combinées du 1 de l'article 206, de l'article 1654 du CGI ainsi que l'article 165 de l'annexe IV au CGI, les établissements publics ainsi que les organismes de l'État et des collectivités territoriales jouissant de l'autonomie financière, lorsqu'ils exercent des activités lucratives sont passibles de l'IS dans les conditions de droit commun.
Cette règlementation, loin d'être simple, ne peut en aucun cas inciter les petites communes à aller vers les énergies renouvelables : elle les oblige à faire un budget M4 et les rend imposables
Alors que le récent rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales sur les normes applicables aux collectivités territoriales appelle le Gouvernement à « oser » une thérapie de choc contre la complexification des normes et de contraintes, il lui demande s'il entend se mettre au diapason et simplifier la réglementation financière de panneaux solaires pour les communes.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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