Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 09/03/2023
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inégalités de financement des structures d'accueil de jeunes enfants.
Le financement des structures d'accueil des jeunes enfants par la caisse d'allocations familiales (CAF) est différent entre les structures créées avant la mise en place de la prestation de service unique (PSU) en 2005 et celles créées ensuite.
Aujourd'hui, le bonus « offre nouvelle » (après réforme PSU) est plus important que celui de l'« offre existante » (avant réforme PSU). Cette différence est comprise entre 1 800 € et 2 200 € par place, suivant le potentiel financier et la médiane du niveau de vie de la commune.
Cette différence de traitement est surprenante pour les communes ou établissements qui ont eu l'audace de mettre en place ces structures de garde pionnières.
Elle lui demande quelles sont les raisons justifiant une telle différence de financement et si le Gouvernement envisage de rétablir une équité dans ces soutiens.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 27/07/2023
Le fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) finance les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) de trois manières : - par un financement à l'activité (heure d'accueil du jeune enfant réalisée), via la prestation de service unique (PSU) dont le montant varie suivant l'offre de services de l'établissement (délivrance de repas et de couches, ou non) et sa pratique de facturation ; - un financement forfaitaire, à la place, lorsque la collectivité gestionnaire conventionne avec la Caisse des allocations familiales (CAF) ; - un financement au projet, au titre du fonds "publics et territoires", destiné à promouvoir l'accueil inclusif, les démarches expérimentales, etc. Le financement forfaitaire a été renouvelé récemment avec le remplacement des contrats enfance jeunesse (CEJ) par des conventions territoriales globales (CTG). Celles-ci couvrent désormais la très grande majorité de la population française. Les précédents conventionnements au titre des CEJ laissaient une large marge d'appréciation aux CAF, alimentant par là des différences de financements particulièrement importantes, y compris entre les équipements cofinancés par une même collectivité. Désormais, le financement des places nouvelles éligibles au bonus territoire fait donc l'objet d'un barème national, articulé à une prise en compte des spécificités territoriales : niveau de potentiel fiscal de la collectivité, zonage spécifique (quartier politique de la ville ou zone de revitalisation rurale) par exemple. Le prochain objectif, partagé entre la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et l'Etat, consiste désormais à promouvoir l'harmonisation des bonus attachés aux places anciennes entre l'ensemble des CTG. La convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAF 2023-2027 devrait contenir des mesures allant dans ce sens afin de mieux soutenir le secteur.
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