Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 09/03/2023
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la création de places d'accueil supplémentaires en crèche. Le Gouvernement avait fait part de sa volonté de « bâtir, avec les collectivités, un véritable service public de la petite enfance » avec la création de 200 000 places d'accueil manquantes d'ici 2030. Les récents résultats de l'enquête diligentée par la fédération française des entreprises de crèches font cependant état de l'accélération des destructions de places de crèches bénéficiant de la prestation de service unique (PSU). Le secteur de la petite enfance est confronté à d'importantes difficultés de recrutement, qui conduisent ainsi bien souvent à la fermeture partielle ou totale de structures, et ce malgré l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel en date du 4 août 2022. Un soutien fort en direction des collectivités et des employeurs qui réservent des places de crèche et une réforme du modèle des crèches PSU sont de ce fait vivement attendus. Elle souhaite donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour limiter les destructions de places et favoriser l'accès de tous les enfants aux établissements d'accueil.
- page 1685
Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 11/01/2024
Face aux défis majeurs en matière d'accueil du jeune enfant liés à la pénurie des professionnels en accueil collectif et individuel, aux limites des capacités de cofinancement, à l'hétérogénéité de la qualité d'accueil et à la persistance d'inégalités d'accessibilité financière et territoriale, des mesures et moyens financiers inédits sont mobilisés par l'Etat et la branche Famille dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. 1,55 milliards d'euros supplémentaires seront dédiés au financement des partenaires dans le champ de la petite enfance au titre du Fonds national d'action sociale à l'horizon 2027 et du volet du Fonds national des prestations familiales dédié au financement de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Depuis 2023, le prix plafond de la Prestation de service unique (PSU) a été revalorisé de + 6,71 % pour soutenir les gestionnaires des 422 000 places en établissement d'accueil de jeune enfant financé par la PSU présents sur le territoire national. A compter de 2025, l'architecture générale du financement des établissements par les Caisses d'allocations familiales (CAF) évoluera significativement au profit d'un rééquilibrage de la part forfaitaire de financement à la place agréée. Trois journées pédagogiques par an et par établissement seront prises en charge. Le fond d'innovation pour la petite enfance de 10 Meuros par an inscrit dans le Pacte de solidarités et financé à part égale par l'Etat et les CAF, favorisera l'émergence de nouvelles formes innovantes et inspirantes d'exercice des métiers pour répondre aux besoins des jeunes enfants et ouvrira la possibilité pour tous de bénéficier d'une expérience de socialisation de qualité avant leur entrée à l'école maternelle. Un Conseil national de la refondation (CNR) « Petite Enfance » a été lancé en novembre 2022, afin d'associer l'ensemble des acteurs à la construction et à la mise en oeuvre de solutions permettant à toutes les familles de disposer d'une solution d'accueil pour leurs jeunes enfants. La mise en place d'un service public de la petite enfance, annoncée par la Première ministre le 1er juin 2023 à l'issue du CNR, a pour ambition de répondre aux multiples défis que rencontre le secteur. En effet, une gouvernance renouvelée de la politique petite enfance et un approfondissement du pilotage de la qualité d'accueil sont nécessaires pour construire un service public de la petite enfance qui apportera aux Français une offre d'accueil du jeune enfant à la fois sécurisée et de qualité, financièrement accessible à tous et disponible en nombre suffisant pour répondre aux besoins de tous les parents de jeunes enfants. La loi pour le plein emploi prévoit, notamment, de confier aux communes, identifiées autorités organisatrices, la compétence d'information et d'orientation des familles. Dans cette intention, afin d'accompagner les pouvoirs locaux dans sa mise en oeuvre, la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales pour la période 2023-2027 prévoit que la branche Famille de la sécurité sociale contribuera activement à la mise en oeuvre des axes prioritaires du service public de la petite enfance : l'information et l'accompagnement des familles, le développement, la pérennisation et l'accessibilité réelle d'une offre d'accueil de qualité. Ces engagements en faveur de la lutte contre les inégalités de destin et le non-recours aux modes d'accueils formels, se traduiront notamment par la création de 35 000 places nouvelles en établissement d'accueil du jeune enfant relevant de la PSU, le recrutement de 440 équivalents temps plein d'animateurs de Relais petite enfance et le développement de 1 000 accueils « à vocation d'insertion professionnelle » supplémentaires. Par ailleurs, le comité de filière petite enfance installé depuis novembre 2021, poursuit ses travaux afin de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences visant à faire face à la pénurie de professionnels de la petite enfance et à la perte d'attractivité des métiers de la petite enfance. Ces travaux ont déjà permis la préfiguration d'un observatoire de la qualité de vie au travail et le lancement d'une campagne de promotion des métiers de la petite enfance au mois d'avril 2023. La qualité de vie au travail est un des éléments déterminants de l'attractivité du secteur de la petite enfance mis en avant par le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales Qualité de l'accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches (mars 2023). En outre, en juin 2023, les membres du comité de filière ont signé un document d'engagement pour un socle commun en faveur des professionnels de l'accueil du jeune enfant prévoyant, notamment, l'application d'une convention collective à tous les salariés de l'accueil collectif, la définition des emplois repères et la fixation des salaires minimum d'entrée sur ces emplois repères. Cet accord prévoit également des revalorisations des grilles salariales ou bien encore la mise en place de politiques d'amélioration des conditions de travail. Les partenaires sociaux volontaires ont travaillé en ce sens tout au long du 1er semestre 2023, avec l'appui de l'inspection générale des affaires sociales. Des engagements nouveaux et significatifs ont été pris s'agissant, notamment, de l'ouverture de négociations d'accords de convergence devant permettre d'harmoniser progressivement le montant des salaires minimums d'entrée de grille de chacun des emplois. Compte-tenu de ces progrès, l'Etat a confirmé son accord pour que les employeurs soient accompagnés financièrement pour revaloriser les salaires dans le secteur de la petite enfance. La convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales pour la période 2023-2027 identifie, à cet effet, une provision dédiée de plus de 200 millions d'euros, pour accompagner jusqu'à deux tiers des montants des revalorisations. Enfin, l'Etat oeuvre également auprès des régions et des différents acteurs du secteur de la formation initiale des professionnels de la petite enfance dans le but d'endiguer la pénurie de professionnels qui constitue tant un symptôme qu'un facteur aggravant de la situation.
- page 140
Page mise à jour le