Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 09/03/2023
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accélération des défaillances d'entreprises en France.
En ce début d'année 2023, les organismes chargés de réaliser des prévisions sur l'économie française : Banque de France, greffes des tribunaux de commerce, cabinets d'expertises privés, instituts spécialisés..., dévoilent leurs analyses et leurs chiffres nationaux, régionaux, départementaux sur la situation économique française.
La presse se fait l'écho, à grand renfort d'images et de témoignages, de faillites dans l'univers du prêt-à-porter. Les boulangers manifestent, leur « petite » entreprise ne parvient plus à faire face à l'envolée du prix des matières premières et de l'énergie, les dispositifs nationaux de soutien ne sont pas adaptés
Des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE-PME) endettées se placent sous la protection des tribunaux de commerce. Les activités comme le transport routier, le commerce, les acteurs du bâtiment dans la construction individuelle, et des services aux particuliers comme la restauration ou les coiffeurs font face à de graves difficultés financières.
Selon les derniers chiffres de la Banque de France, 42 640 défaillances (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) ont été enregistrées entre février 2022 et janvier 2023, contre 28 124 un an plus tôt. Soit une hausse de 51,6 % - un niveau toutefois inférieur de près de 17 % à celui enregistré en 2019, année de référence avant la pandémie et la mise en place du « quoi qu'il en coûte ».
À noter, d'un côté, l'endettement de certaines TPE-PME, des trésoreries tendues, une croissance ralentie, le coût bondissant de l'énergie, le remboursement des prêts garantis par l'État ; de l'autre, des entreprises poursuivant leurs investissements et leurs prévisions d'embauche. Selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les deux tiers des entreprises auraient répercuté l'augmentation de leurs coûts sur les prix, plus de la moitié auraient investi pour réduire la facture énergétique et la moitié pour adapter leurs méthodes de production. Un tiers seulement d'entre elles compriment leurs marges.
Pour notre pays, des points de vigilance demeurent. Ils continuent à assombrir les perspectives, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui apporter toutes les données macroéconomiques en sa possession et les mesures qu'il entend développer afin de passer ce cap difficile à un moment où les entrepreneurs et les chefs d'entreprise sont sollicités pour repositionner la production dans les territoires. Afin que pour l'année 2023 et les suivantes, les prévisions et les résultats pour notre économie soient encourageantes.
- page 1666
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 25/05/2023
Le Gouvernement a apporté un soutien massif aux entreprises, notamment aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) face aux difficultés économiques rencontrées par celles-ci. Face à la hausse des prix de l'énergie, plusieurs dispositifs d'aide sont mis en place : toutes les entreprises peuvent accéder au guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, lequel a été prolongé en 2023. Par ailleurs, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d'électricité en 2023 avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier, et à 15 % à compter de février. Les TPE de moins de 10 salariés avec 2 M de chiffre d'affaires (CA) et ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023. En outre, afin de lutter contre l'inflation des loyers commerciaux, le décret du 14 mars 2022 a modifié la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux pour contenir les hausses de loyers des commerçants. La suppression de la composante « CA du commerce de détail » a permis de modérer les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles en 2022 et 2023. De plus, la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) a été plafonnée à 3,5 % du 2e trimestre 2022 au 1er trimestre 2023. Ce plafonnement concerne exclusivement la révision du loyer applicable aux PME. Le but de cette mesure est de protéger les PME de l'impact de la forte hausse de l'inflation. Le conseil national du commerce (CNC), qui vient de voir le jour, permettra par ailleurs de renforcer le dialogue entre l'État et les acteurs du commerce. Dans ce cadre, le sujet du prolongement du plafonnement de l'ILC pourrait être abordé, autant qu'un certain nombre de mesures destinées à accroître la capacité des commerces à faire face à la concurrence en matière de simplification, d'équité concurrentielle ou d'accompagnement dans la transition environnementale. Le CNC étudiera la possibilité de mettre en place un observatoire du commerce qui consolidera les données et offrira un outil d'aide à la décision pour les acteurs économiques du commerce. Aujourd'hui ces mesures portent leurs fruits. Certes, avec la sortie des confinements et du « quoi qu'il en coûte », le nombre de défaillances d'entreprises a connu une remontée au cours des derniers mois. Toutefois, d'après les dernières données de la Banque de France, en mars 2023, le nombre de défaillances (45 658) reste à un niveau encore 11% inférieur à celui pré-Covid. Si la fin des mesures d'urgence sanitaire conduit à une normalisation de l'activité des entreprises, il n'est aujourd'hui pas constaté de phénomène de mur de faillites, ni de rattrapage des faillites qui n'auraient pas eu lieu pendant l'épidémie de Covid.
- page 3384
Page mise à jour le