Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 09/03/2023
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur un problème d'équité sur l'amélioration des transitions entre l'activité et la retraite. Elle indique qu'en 2020, 495 000 personnes, soit 3,4 % des retraités de 55 ans ou plus, résidant en France, déclarent exercer une activité professionnelle tout en percevant une pension de retraite. Entre 2012 et 2016, la proportion de retraités de 66 ans ayant cumulé une pension dans leur régime principal avec, un emploi au moins une fois depuis leur départ à la retraite, est passée de 13,8 % à 16,4 %. En l'état actuel du droit, la reprise d'une activité par le bénéficiaire d'une pension de retraite personnelle versée par un régime obligatoire de base et ayant pris effet à compter du 1er janvier 2015 n'ouvre pas de nouveaux droits à pension de base ou complémentaire. Elle précise que le nombre de retraités en reprise d'emploi devant augmenter dans les prochaines années, le Gouvernement souhaite enfin remédier à cette injustice en renforçant l'attractivité du cumul emploi-retraite. Au titre de l'article 13 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, en cours d'examen au Sénat, le cumul emploi-retraite serait désormais créateur de droits. Cette disposition serait effective dès le 1er septembre 2023. Les pensions liquidées après le 1er septembre 2023 devront prendre en compte les droits en vue d'une nouvelle pension de vieillesse constituée, le cas échéant, à partir du 1er janvier 2023, selon les règles du cumul emploi-retraite telles qu'elles entreraient en vigueur à compter du 1er septembre 2023. Elle note qu'un certain nombre d'acteurs de terrain soulèvent que l'article 13 ne s'appliquerait pas aux salariés actuels en situation de cumul emploi-retraite, créant ainsi une disparité de traitement injustifiée. Le régime proposé pénaliserait ainsi ces derniers alors qu'ils ont déjà fait le choix de reprendre l'activité professionnelle pour contribuer au développement économique du pays. N'ayant pu défendre un amendement de correction lors des débats au Sénat, en application de l'article 40, elle souhaite recueillir un avis sur son analyse de la situation, en particulier afin de savoir si les personnes qui sont actuellement en situation de cumul emploi-retraite pourront bénéficier de ce nouveau système de création de droits à compter au 1er septembre 2023 et, le cas échéant, si ce régime s'appliquerait également pour eux de manière rétroactive au 1er janvier 2023. Enfin, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur l'opportunité de rendre le dispositif applicable de manière rétroactive au 1er janvier 2015, afin de reconnaître les efforts de ceux qui, malgré un cadre normatif peu incitatif, ont décidé d'utiliser le cumul emploi-retraite et ont ainsi contribué à la préservation et bonne transmission des savoir-faire.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 26/10/2023
Conformément à l'engagement du Gouvernement, la reprise d'une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite est désormais génératrice de droits nouveaux en application de l'article 26 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et des décrets n° 2023-751 et n° 2023-753 du 10 août 2023 relatifs au cumul emploi retraite et à la retraite progressive. En effet, si ces revenus du cumul emploi-retraite sont soumis à cotisations, ils n'ouvraient jusqu'à maintenant aucun droit à une pension supplémentaire. Depuis le 1er septembre 2023, le nouveau dispositif de cumul emploi-retraite permet aux assurés d'acquérir une seconde pension de retraite en fonction des droits constitués depuis le 1er janvier 2023. Cela signifie que les personnes ayant débuté leur cumul emploi-retraite avant cette date pourront se constituer des droits sur leurs revenus à compter du 1er janvier 2023.
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