Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 16/03/2023
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la répartition des projets sélectionnés dans le cadre du loto du patrimoine. Depuis sa première édition en 2018, 57 % des projets concernaient des propriétaires publics (pour un montant de 52 millions d'euros), contre 32 % de propriétaires privés (29 millions d'euros) et 11 % d'associations (10 millions d'euros). Si c'est d'abord l'intérêt patrimonial des monuments et le degré de péril qui guident le choix de la commission de sélection des projets, il conviendrait d'étudier la possibilité d'ajouter un autre critère permettant de cibler prioritairement les monuments dont les collectivités locales sont propriétaires, au regard de leurs difficultés financières et de la charge souvent considérable que représente l'entretien de leur patrimoine. Aussi, elle lui demande s'il lui semble envisageable de modifier en ce sens la convention signée en 2018 entre le ministère de la culture et la fondation du patrimoine.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 25/05/2023
À la suite de la création de la mission de sauvegarde du patrimoine confiée à Monsieur Stéphane Bern par le président de la République en septembre 2017, l'article 90 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 a ouvert la possibilité d'effectuer un prélèvement sur les sommes misées en France sur un tirage annuel du loto dédié au patrimoine, ainsi que sur des jeux de grattage commercialisés par La Française des Jeux. Ce prélèvement alimente un fonds confié à la Fondation du patrimoine, destiné à aider la restauration du patrimoine en péril, protégé ou non au titre des monuments historiques. Ce fonds est également abondé par du mécénat, des dons et des souscriptions lancées par la Fondation du patrimoine ou d'autres structures dédiées. La sélection des projets est effectuée dans le cadre d'une convention entre le ministère de la culture et la Fondation du patrimoine. Aux termes de cette convention, plusieurs critères sont retenus pour assurer la sélection des opérations soutenues. Cette sélection tient compte de leur intérêt patrimonial et culturel, de la capacité financière du propriétaire ou du maître d'ouvrage, de l'urgence de la restauration des immeubles concernés au regard de leur état de péril, de la maturité du projet de restauration ou de sauvegarde, de la recherche d'un équilibre géographique et typologique, tout en privilégiant les zones rurales et les petites agglomérations, dans un objectif de revitalisation des territoires et des coeurs de ville. Elle tient compte également du degré de protection des biens et des subventions dont bénéficient déjà les travaux, en veillant à une bonne prise en compte du patrimoine non protégé au titre des monuments historiques, qui ne bénéficie pas déjà des subventions du ministère de la culture, et enfin du projet de valorisation ou de réutilisation, s'il y a lieu, et des retombées économiques attendues. Un des objectifs du loto du patrimoine est notamment de trouver des financements qui manquent à un maître d'ouvrage et ainsi de lui permettre de lancer les opérations de travaux de restauration sans tarder. Il s'agit de boucler le tour de table financier et d'inciter, le cas échéant, d'autres partenaires au soutien de ce financement. La sélection des projets proposés est effectuée à partir des candidatures déposées sur une plate-forme dédiée, administrée par la Fondation du patrimoine, avec l'appui des directions régionales des affaires culturelles, notamment pour ce qui concerne les immeubles protégés au titre des monuments historiques. L'édition 2018, première édition du loto du patrimoine, a rapporté 21,9 Meuros et a bénéficié à 62 % aux propriétaires publics, à 25 % aux propriétaires privés et à 13 % aux propriétaires associatifs, pour 73 % d'immeubles protégés au titre des monuments historiques. Au titre des cinq premières éditions de 2018 à 2022, 57 % des édifices sélectionnés étaient la propriété de personnes publiques, essentiellement des communes rurales ou des villes moyennes : 62 % en 2018, 51 % en 2019, 57 % en 2020, 49 % en 2021 et 46 % en 2022. Un rééquilibrage a ainsi été opéré au cours de ces cinq éditions, notamment en faveur des propriétaires privés, mais également d'associations ou de fondations. En effet, le loto du patrimoine a pour mission d'aider tous les propriétaires volontaires pour entamer des travaux de restauration d'édifices en péril et de leur mise en valeur. Ce rééquilibrage s'inscrit dans les recommandations de la mission flash de l'Assemblée nationale sur une première évaluation du loto du patrimoine, publiées le 22 janvier 2019. Il en est résulté la recherche d'un équilibre entre les différentes typologies de propriétaires, de même qu'entre édifices protégés et édifices non protégés au titre des monuments historiques. Les petites collectivités territoriales demeurent toutefois très largement représentées parmi les propriétaires des édifices sélectionnés par la mission Patrimoine en péril. Cela tient précisément à ce qu'elles répondent très largement aux critères de sélection précisés dans la convention conclue entre le ministère de la culture et la Fondation du patrimoine.
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