Question de M. SEGOUIN Vincent (Orne - Les Républicains) publiée le 16/03/2023
M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'enjeu du financement du permis de conduire, alors que notre pays fait face à une crise du pouvoir d'achat et connait le paradoxe de la cohabitation d'un taux de chômage élevé et d'une pénurie de main d'oeuvre.
Il rappelle que le permis de conduire est un levier puissant d'insertion sociale et professionnelle, ainsi qu'un passeport pour l'autonomie personnelle, particulièrement en zone rurale et périurbaine où sévit une disparité de mobilité.
Cependant, son financement est le principal frein chez les jeunes alors même que les 18-20 ans représentent 50 % des apprenants. Dans de nombreux cas dans le territoire de l'Orne, comme dans toutes les zones rurales et périurbaines de notre pays, l'obtention de ce permis est un élément nécessaire pour trouver un emploi ou se former, tout en participant à la réduction des fractures territoriales et sociales.
Afin de répondre à ces problématiques, il lui demande donc s'il serait envisageable d'instaurer la portabilité du compte professionnel de formation (CPF) au sein de la famille nucléaire, sur le modèle de ce qui est fait pour d'autres droits acquis (les pensions de réversion par exemple). Cette action concrète et peu couteuse pour l'État, permettrait aux parents d'utiliser les sommes créditées sur leurs comptes personnels de formation pour financer la formation de leurs enfants au permis de conduire.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 11/05/2023
L'ambition du Gouvernement est de rendre le système plus juste, plus efficace et de toujours associer la formation à un projet professionnel d'avenir. Les droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) sont individuels et ouverts à tous les actifs, c'est pourquoi, la cessibilité des droits issus du CPF au sein de la cellule familiale n'est pas autorisée. En effet, le don de droits inscrits au CPF pourrait générer d'importantes dérives, notamment frauduleuses et des inégalités de traitement multiples. Le don des droits CPF à un tiers, quel qu'il soit, va à l'encontre de la philosophie portée au moment de la création du CPF par les partenaires sociaux et réaffirmée par la loi du 5 septembre 2018 "Avenir Professionnel". Les droits du CPF sont rattachés à la personne et leurs comptes sont alimentés en fonction de leur activité professionnelle, modulés selon leur situation personnelle. A ce titre par exemple, les travailleurs en situation de handicap ou de bas niveaux de qualification bénéficient de davantage de droits. Le CPF n'est pas un outil de solidarité intergénérationnelle. Il a pour objet de maintenir l'employabilité des actifs, d'accompagner leur montée en compétence, leur reconversion et de sécuriser leurs parcours professionnels. Le Gouvernement a investi massivement dans la formation professionnelle afin de pouvoir proposer une formation à tous les citoyens, d'où qu'ils viennent et quel que soit leur statut. Près de 6 millions de personnes se sont saisi du CPF depuis 2019 en particulier pour les publics les plus éloignés de l'emploi. Le don de CPF à un tiers pourrait ainsi nuire aux personnes les plus fragiles, ayant le plus besoin de se former : comme c'est le cas des seniors, qui pourraient être tentés de céder leurs droits à leurs enfants, alors que leur maintien dans l'emploi est un enjeu essentiel dont la formation en est un levier utile. Par ailleurs, la cession des droits issus du CPF à un tiers serait insoutenable budgétairement, car elle entraînerait une utilisation plus massive des droits acquis. Le financement du CPF repose sur un principe de mutualisation qui suppose qu'en pratique, l'ensemble des actifs n'exercent pas la totalité de leurs droits au même moment. Si les 39 millions de comptes alimentés étaient mobilisés, ce seraient plusieurs dizaines de milliards d'euros qui seraient nécessaires pour financer ce système. Enfin, le Gouvernement a développé plusieurs aides afin d'accompagner les jeunes de 15 à 25 ans, les apprentis d'au moins 18 ans, les demandeurs d'emploi et les personnes en situation de handicap pour le financement de leur permis de conduire. Par exemple, chaque jeune âgé entre 15 et 25 ans peut bénéficier du dispositif du permis de conduire pour 1 par jour qui permet un échelonnement du paiement du coût de cette formation, sans intérêt et avec des mensualités plafonnées à 30 . Les apprentis peuvent également bénéficier d'une aide de 500 pour le financement de leur permis de conduire.
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