Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 16/03/2023
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur certaines conditions d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de l'État destinée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCIFP) et aux communes appartenant à des territoires ruraux. Elle permet à ces derniers de réaliser des investissements et projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics. Or, beaucoup de projets portés par des communes rurales sont aujourd'hui exclus de la DETR en raison de la fixation dans certains départements d'un plancher de dépenses trop élevé. Elle lui demande donc d'étudier la possibilité de fixer un plafond de dépense à 500 € sur l'ensemble du territoire national. D'autre part, le montant de la DETR pour certains projets d'équipements publics (par exemple une maison médicale) est diminué lorsque ces équipements ont vocation à générer un loyer au bénéfice de la collectivité porteuse du projet. Aussi, elle lui demande d'étudier la possibilité de maintenir pendant la première année le niveau de subvention qui aurait été alloué en l'absence de loyer et de récupérer la différence sur les recettes de location perçues selon un échéancier établi pour les années suivantes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 19/10/2023
Il n'existe pas, au niveau national, de seuil conditionnant l'éligibilité des projets présentés par les collectivités à la DETR. Entre 2018 et 2022, la DETR a ainsi financé 6 742 petits projets dont le coût total hors taxes était inférieur à 5 000 euros. Parmi eux, 384 projets avaient un coût total inférieur à 1 000 euros. Le cadre réglementaire prévoit, en revanche, un seuil minimal de participation de l'Etat afin d'éviter un saupoudrage des crédits qui réduirait l'efficacité de ces dotations. Ainsi, l'article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les commissions départementales d'élus fixent, chaque année, les catégories d'opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles. L'article R.2334-27 du CGCT précise que le taux de subvention de la DETR ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. S'agissant des subventions apportées à des projets engendrant des recettes telles que des loyers, le montant des dépenses éligibles auquel est appliqué le taux de subvention peut effectivement être minoré du montant de ces recettes. Cette prise en compte a vocation à éviter de « surfinancer » des projets dont l'équilibre économique est assuré par ailleurs et de dégager des crédits pour d'autres projets. Elle peut être totale ou partielle, et doit être déterminée au moment de l'attribution de la subvention.
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