Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 16/03/2023
M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur les difficultés rencontrées par les élus pour mobiliser leur droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE). Depuis janvier 2022, les élus doivent passer par une plateforme d'inscription peu ergonomique. De manière unilatérale, en octobre 2022 a été rajoutée une identification numérique renforcée obligatoire (via FranceConnect+, système d'authentification de La Poste), qui constitue une véritable entrave au droit à la formation des élus. Il est quasiment impossible d'effectuer la procédure seul en raison de la complexité. La plupart des élus n'ont d'autre choix que de prendre rendez-vous dans un bureau de poste (et peu de communes rurales en disposent). Le temps de traitement est long, en moyenne de 24 heures (hors week-ends) pour une simple vérification de l'identité de l'élu ! Certains élus découvrent ensuite, lorsqu'ils se connectent à la plateforme, que leur compte élu n'a pas été créé. D'autres ont du mal à trouver la formation qu'ils cherchent et ne comprennent pas pourquoi ils doivent confirmer ensuite leur demande d'inscription. Autant dire que toute cette procédure représente un vrai dédale kafkaïen. Beaucoup d'élus ayant entamé les démarches ne peuvent malheureusement s'y inscrire à temps, puisqu'il faut que la procédure soit finalisée au moins 11 jours ouvrés avant la date de la formation. Compte tenu de ces difficultés, des formations doivent être reportées, ce qui implique de recommencer toute la démarche d'inscription une nouvelle fois. Les remontées des associations départementales de maires agréées pour les formations des élus sont alarmantes avec un constat de chute de 70 % des inscriptions des élus entre 2021 et 2022. Bien conscient qu'il convient d'être vigilant sur les risques de fraudes, il lui demande que le contrôle porte en amont sur les organismes de formation agréés, afin que la procédure d'inscription soit simplifiée pour les élus et les délais raccourcis. Il ne doute pas qu'elle portera une attention toute particulière à la meilleure manière de mettre un terme à ces encombres administratives particulièrement dissuasives pour les élus, afin qu'ils puissent enfin recourir à leur droit à la formation, pourtant indispensable au bon fonctionnement de la démocratie locale.
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Réponse du Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels publiée le 06/07/2023
Le dispositif du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) est accessible pour ses bénéficiaires via la plateforme Mon Compte Formation (MCF) dédiée au Compte personnel de formation (CPF). L'utilisation du système France Connect + s'inscrit dans la mise en oeuvre de nombreuses mesures de lutte contre la fraude à l'utilisation du CPF. En effet, depuis le 25 octobre 2022, est mis en place un renforcement de la sécurisation du parcours d'inscription en formation sur la plateforme Mon Compte Formation (MCF) via France Connect +, version plus sécurisée de FranceConnect qui utilise l'identité substantielle et permet aux utilisateurs d'accéder à des démarches sensibles comme l'achat de formation sur MonCompteFormation (MCF). FranceConnect +, via l'identification numérique de La Poste, propose une authentification renforcée (confirmation de l'opération d'achat de formation via un code secret à renseigner sur une application mobile dédiée) permettant ainsi de limiter les risques d'usurpation d'identité. Pour pouvoir bénéficier de FranceConnect +, les utilisateurs doivent faire vérifier leur identité au préalable en face à face au sein d'un bureau de poste ou via une procédure équivalente sur un smartphone. A chaque acte de connexion, une authentification renforcée de l'identité sera appliquée en invitant l'utilisateur à renseigner son code secret sur une application dédiée. Pour les titulaires du compte personnel de formation (CPF) qui n'ont pas encore réalisé les démarches pour créer leur identité numérique, il n'y a eu aucune interruption d'accès à la plateforme MCF. Ces derniers peuvent toujours se connecter à partir de leurs précédents identifiants MCF (appelée connexion locale) et consulter leurs droits, le catalogue, gérer leur inscription ou évaluer leur formation. En revanche, il leur est impossible de procéder à l'achat d'une nouvelle formation depuis le 25 octobre 2022, tant que leur identité numérique n'est pas créée et activée. Afin de tenir compte des contraintes des élus et de leur proposer un accompagnement spécifique, la Poste a ouvert dès octobre 2022, un service client téléphonique (09 70 81 00 50) pour répondre à leurs interrogations et les accompagner dans la création et l'utilisation de leurs identité numérique. Ce service est ouvert du lundi au vendredi entre 8h30 et 19h et le samedi entre 8h30 et 13h. Si le traitement de la demande de l'élu ne peut être effectué instantanément, un conseiller dédié lui proposera de le recontacter ultérieurement en tenant compte de ses contraintes et durant le créneau horaire de son choix. Il est également possible pour l'élu de réaliser cette demande d'accompagnement en ligne (lidentitenumerique.laposte.fr/nous-contacter). Environ 20 demandes d'accompagnement d'élus sont dénombrées chaque mois sur ce service client dédié. Un accompagnement pour l'ensemble des titulaires de CPF en bureau de poste avec l'appui de l'un des 20 000 chargés de clientèle formés pour accompagner les utilisateurs a également été mis en place par La Poste.
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