Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 16/03/2023
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation difficile des infirmiers libéraux qui travaillent dans des conditions de plus en plus dégradées, en particulier depuis l'approbation, le 29 mars 2019, de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux en application de l'article L 162-15 du code de la sécurité sociale, texte uniquement signé par deux organisations jugées non représentatives. À présent, les infirmiers sont contraints d'éviter les prises en charge lourdes parce que ces dernières sont moins bien rémunérées. Le forfait des infirmiers libéraux résulte d'un algorithme classant les patients en trois niveaux, du plus léger au plus lourd, le montant versé étant journalier. Cette situation entraîne une dégradation de la prise en charge des patients alors que la politique sanitaire tend au maintien à domicile le plus longtemps possible. Avant cet avenant, la crise covid avait sollicité les infirmiers libéraux, au plus proche des patients confinés, sans équipements de protection. Ils ont aussi continué à dispenser les soins quotidiens tout en assumant une campagne de vaccination massive mais l'État ne les a pas gratifiés ; au contraire, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS), il les soumet à l'article 102 très mal perçu par toute la profession qui peut se retrouver, en cas d'irrégularité sur les règles de tarifications, redevable d'un indu à l'assurance maladie fixé de façon forfaitaire par extrapolation. Les infirmiers libéraux expriment actuellement leurs revendications : une revalorisation des lettres clés de leur nomenclature (gelées depuis 2012), une réelle compensation pérenne de l'augmentation des prix du carburant, une prise en compte de la pénibilité de la profession pour l'âge de départ à la retraite et une reprise en main des soins de ville par leur corporation. Il lui demande quelle suite il entend réserver à ces demandes, afin que cette profession soit enfin reconnue à sa juste valeur et puisse continuer à prodiguer des soins de qualité aux patients.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 18/05/2023
Les infirmiers jouent effectivement un rôle essentiel dans notre système de soins notamment auprès des populations fragiles comme les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap. Afin de valoriser ce rôle, l'avenant n° 6 signé en 2019 prévoit de nombreuses mesures de revalorisation des missions des infirmiers, dont la création du bilan de soins infirmiers (BSI). Le bilan de soins infirmiers permet une prise en charge forfaitaire des patients dépendants dans l'objectif d'améliorer la qualité des soins. Trois montants forfaitaires sont prévus en fonction de l'état de dépendance du patient (13 euros, 18,2 euros et 28,7 euros). Cet outil a rapidement été intégré dans la pratique des infirmiers et a connu un engouement important. De fait, un nouvel accord financier a été conclu avec l'Assurance maladie : l'avenant n° 8 signé en novembre 2021 a permis un doublement de l'investissement sur le BSI sur la période 2020 à 2024 avec un montant de 217 millions d'euros contre 122 millions prévus dans l'avenant n° 6. Concernant les indemnités kilométriques, l'Assurance maladie a mené des travaux sur les indemnités kilométriques afin d'adapter les modalités de facturation en fonction des spécificités locales notamment en termes d'accès aux soins. Ces travaux ont abouti au protocole d'accord national du 6 mai 2021, annexé à l'avenant n° 8 signé le 9 novembre 2021, prévoyant la possibilité pour les partenaires conventionnels de conclure des accords locaux portant sur les modalités de facturation des indemnités kilométriques. Aussi, durant l'année 2022, face à l'augmentation des tarifs du carburant, le Gouvernement avait mis en oeuvre une remise à la pompe de 30 centimes d'euro par litre pour chaque conducteur entre le 1er septembre et le 15 novembre. La remise carburant est passée à 10 centimes d'euro par litre du 16 novembre au 31 décembre 2022. Pour accompagner plus particulièrement les professionnels de santé libéraux, l'Assurance maladie finançait en sus une remise de 15 centimes d'euro par litre de carburant. Ces mesures ont pris fin au 31 décembre 2022 au profit d'une aide plus ciblée en 2023, sur critère de revenus, l'indemnité carburant. Le Gouvernement étudie, actuellement, de nouvelles modalités de soutien aux infirmiers dans le contexte d'inflation que connaît le pays. Par ailleurs, en tant qu'acteurs majeurs de l'organisation des soins sur le territoire en raison de leur effectif et de leur polyvalence d'exercice, les infirmiers représentent un groupe professionnel sur lequel le ministère chargé de la santé souhaite s'appuyer pour poursuivre les transformations du système de santé en profondeur. La question de l'exercice et des compétences est ainsi centrale dans l'attractivité et la reconnaissance du métier. Si l'évolution de la profession infirmière a fait l'objet d'un parcours long et progressif de reconnaissance, c'est bien la pratique infirmière et sa construction juridique qui sont à reconsidérer pour lui apporter l'agilité indispensable au contexte sanitaire mouvant et exigeant actuel. C'est dans cette perspective qu'a été lancée une mission conjointement menée par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. A la suite des recommandations de cette mission, devront être lancés dès que possible des travaux pour réingénier la formation à ce métier et élaborer un cadre juridique moderne et opérant. Les propositions et les recommandations de la mission seront ainsi des bases solides pour élaborer les nouveaux référentiels d'activités, de compétences et de formation et les textes réglementaires rénovant la profession.
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