Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 16/03/2023
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991.
Au début des années 1990, l'État a proposé aux enseignants qui s'engageaient dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'études, une allocation versée durant l'année de la licence ainsi que pendant la première année d'institut universitaire de formation des maîtres.
La loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit dans son article 14 que les périodes pendant lesquelles ont été perçues ces allocations d'enseignement sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, dans des conditions prévues par décret.
Or, le décret d'application de cette loi n'ayant jamais été publié, il n'est pas possible en l'état actuel du droit de tenir compte de ces périodes de perception dans la constitution des droits à retraite des enseignants allocataires.
Il l'interroge sur le délai de publication du décret d'application attendu.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 30/03/2023
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en uvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en uvre dans les meilleurs délais.
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