Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 16/03/2023
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la formation des conseillers des Français de l'étranger et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. L'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit que « les conseillers des Français de l'étranger ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». L'article 24 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres précise qu'ils ont accès « aux actions de formation organisées localement et destinées aux personnels diplomatiques et consulaires [et] aux didacticiels mis en ligne par le ministère des affaires étrangères ». L'article 36 de ce même décret établit qu'une « formation complémentaire » est dispensée aux conseillers à l'Assemblée des Français « à l'occasion des réunions de l'assemblée ». Dans les faits, très peu de sessions de formation sont proposées que cela soit au niveau local ou de la part du ministère lui-même. La dernière session de formation - réalisée par l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires (IFAAC) a eu lieu en décembre 2021 et traitait des affaires sociales, des bourses scolaires, des certificats et attestations, des consuls honoraires, des élections, de l'état civil, de la légalisation des documents, de la nationalité et du registre. Elle souhaiterait avoir un bilan des actions de formations réalisées auprès des conseillers des Français de l'étranger et des conseillers AFE sur ces cinq dernières années. Elle lui demande que, conformément aux dispositions précitées, davantage de sessions de formation soient mises en place - en élargissant les sujets évoqués et les intervenants - pour que cela soit réellement utile aux élus consulaires dans le cadre de leur mandat.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 06/07/2023
Comme le prévoit le dispositif législatif et réglementaire, les conseillers des Français de l'étranger peuvent bénéficier de formations à l'occasion de sessions locales. Toutefois, dès lors que celles-ci sont destinées aux agents du poste et comportent un contenu directement opérationnel, elles ne sont généralement pas adaptées aux compétences des élus et par conséquent rarement suivies par eux. Une formation de trois demi-journées, dupliquées pour tenir compte des fuseaux horaires, s'est tenue à la suite de l'élection des conseillers des Français de l'étranger en décembre 2021, afin de présenter le cadre de leur mandat ainsi que le rôle et les missions des consulats, avec un taux de participation d'environ 50%. Un guide de l'élu et du conseil consulaire, ainsi que plusieurs fiches de présentation des conseils consulaires sont également mis à la disposition des élus. Un cycle de formation dispensé par le Collège des hautes études de l'institut diplomatique (CHEID) à destination des cadres supérieurs des secteurs public et privé, des élus nationaux et locaux, des journalistes, des chercheurs, a également été ouvert aux conseillers des Français de l'étranger pour la session 2023. S'agissant des formations pour les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), le secrétariat général de l'AFE a répondu favorablement aux demandes de formation formulées par le bureau exécutif de l'assemblée et par certaines de ses commissions dans le cadre de la nouvelle mandature. L'une consistait en une introduction aux notions élémentaires de finances publiques, l'autre en un atelier de sensibilisation aux enjeux climatiques (organisé à deux reprises) ; ces deux demandes ont été satisfaites, à la faveur d'une participation pour l'ensemble d'une cinquantaine d'élus. La troisième correspond à une formation au recueil de la parole au profit de la cellule de règlement des conflits de l'assemblée et sera organisée lors de la prochaine session de l'AFE (six participants). En mars 2019, un atelier sur la fiscalité des non-résidents avait été organisé par la Direction des impôts des non-résidents (DINR) du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au profit des conseillers de l'AFE. Cet atelier n'a pu se tenir en 2020 et 2021 du fait de la crise sanitaire. Le secrétariat général de l'AFE demeure en relation étroite avec le bureau exécutif de l'assemblée afin d'assurer avec régularité l'organisation de sessions de formation répondant aux besoins exprimés par les conseillers.
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