Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 16/03/2023
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la publicité des séances de l'assemblée des Français de l'étranger (AFE). L'article 29 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres dispose que « le règlement intérieur de l'assemblée des Français de l'étranger détermine ses règles d'organisation et de fonctionnement ». Le règlement intérieur, adopté par l'assemblée des Français le 3 octobre 2022, prévoit ainsi à l'article 21 que « les séances plénières de l'assemblée sont publiques ». Dans une récente décision de février 2023, et pour la seconde session consécutive, le bureau de l'AFE a décidé de limiter l'accès aux séances plénières pour la prochaine session de l'AFE à un collaborateur par parlementaire. À moins de décider, comme le prévoit l'alinéa 3 de l'article 21 précité, que l'assemblée se réunit à huis clos ce qui n'est pas le cas la restriction faite aux collaborateurs parlementaires contrevient à la publicité des sessions prévue par le règlement intérieur et crée une discrimination dans l'accès à cette assemblée. Elle lui demande quelles sont les bases réglementaires et légales pour que le bureau de l'AFE prenne une telle décision restreignant la publicité des débats à une catégorie professionnelle particulière. Elle lui demande également quel est le statut consultatif, semi-publique, privé de cette assemblée à partir du moment où toute personne s'intéressant à ses travaux n'a pas le droit d'assister aux séances plénières.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 06/07/2023
Les séances plénières de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) sont publiques. Il est possible d'assister à ses travaux en présentiel et à distance. L'AFE étant organisée au sein du centre de conférences ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la participation en présentiel est assujettie à la capacité d'accueil de la salle plénière. Au regard de l'intérêt croissant d'un public de plus en plus diversifié à participer physiquement à ces séquences, les modalités retenues par le bureau exécutif visent notamment à assurer la meilleure équité en terme de représentativité. En outre, afin d'assurer la pleine publicité des travaux de l'Assemblée, les séquences plénières sont diffusées en direct sur internet, via un lien accessible sur le site internet de l'Assemblée. Toute personne a donc accès, sans restriction, aux travaux de l'AFE.
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