Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 16/03/2023
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le risque de précarisation que présente aujourd'hui le projet gouvernemental pour les salariés de plus de 55 ans.
Il semble indispensable d'introduire des mesures incitatives à l'emploi des salariés seniors, et non désincitatives comme c'est le cas actuellement.
Ces mesures doivent encourager les entreprises de moins de 300 salariés à l'emploi de salariés seniors, puisqu'il est possible qu'elles ne se voient pas appliquer les dispositions de l'index seniors.
Une solution pourrait être d'alléger les cotisations sociales relatives à l'assurance vieillesse pour l'embauche d'un salarié de plus de 55 ans.
Une telle mesure permettrait de renforcer le maintien dans l'emploi de ces salariés. Elle participerait ainsi à réduire les allocations chômage pour cette catégorie de la population.
Deux mécanismes simples pourraient également favoriser le maintien dans l'emploi des seniors : le premier consiste à développer leur mobilité professionnelle, en élargissant la mobilité volontaire aux salariés de petites et moyennes entreprises (PME) et en contraignant l'employeur à ne pas pouvoir opposer plus de deux refus ; le second consiste à assurer leur formation, en ajoutant les salariés de plus de 55 ans à la liste des salariés prioritaires pouvant bénéficier d'un abondement supplémentaire sur leur compte personnel de formation (CPF).
Aussi, elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour véritablement encourager le maintien dans l'emploi des salariés seniors et protéger les salariés seniors les plus vulnérables en faisant jouer des mécanismes de solidarité.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 11/05/2023
La France se caractérise par un taux d'emploi des séniors plus faible que la plupart des autres pays européens. La réforme des retraites et le relèvement de l'âge légal vont conduire mécaniquement à accroitre l'activité des séniors (et particulièrement dans la branche 60-64 ans).
A cet égard, la formation et plus généralement l'ensemble des outils visant à faciliter les transitions professionnelles sont cruciales. D'ores et déjà, un certain nombre d'instruments peuvent être mobilisés par les entreprises et les branches professionnelles.
Conformément à l'article L. 6323-14 du code du travail, le compte personnel de formation peut être abondé en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel.
La liste des salariés prioritaires mentionnée à cet article n'est pas limitative et les accords mentionnés peuvent également prévoir d'inclure les salariés de plus de 55 ans.
Ces abondements ne sont pas intégrés dans le calcul des plafonds mentionnés à l'article L. 6323-11 du code du travail. Ces abondements peuvent donc bénéficier aux titulaires de CPF même si ces derniers disposent déjà d'un montant de 5 000 sur leurs comptes.
Il appartient donc aux entreprises ou groupes, branches ou organisations syndicales de conclure dès à présent un accord prévoyant des abondements ciblés sur les salariés de plus de 55 ans.
A cet égard, il convient de mentionner l'exemple d'une collectivité territoriale qui s'est emparée de la problématique de l'emploi des séniors et de leur formation puisque la région Pays de la Loire a conclu avec la Caisse des dépôts et consignations une convention qui prévoit depuis le début de l'année 2023 des abondements ciblés sur des formations permettant le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi séniors de plus de 55 ans.
Au-delà des outils déjà existants, le gouvernement invitera les partenaires sociaux à ouvrir une nouvelle négociation dans l'objectif de favoriser le retour et le maintien en emploi, et contribuer pleinement au plein emploi.
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Erratum : JO du 25/05/2023 p.3420
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