Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 16/03/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les écarts de dotation des collèges publics entre les académies. Les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) font l'objet de dotations différenciées selon l'académie à laquelle ils appartiennent. En difficultés scolaires importantes, les collégiens intégrés dans une SEGPA ont besoin d'un suivi individualisé ; pourtant, une dotation différente pénalise les élèves dans ce suivi et ne participe pas à une égalité de traitement. Elle lui demande la raison de ces différences de dotations sur le territoire national et sur les académies.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 22/06/2023
En 2023 avec plus de 59 Mds, le budget du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) est en croissance de 6,5 % sur le périmètre de l'enseignement scolaire. Il s'agit d'une hausse historique des moyens, qui prolonge et accentue une hausse continue depuis 2017. Ce budget reste le premier budget de l'État. Or, l'organisation de l'éducation nationale doit prendre acte d'une tendance démographique majeure. En moins de dix ans, la France est passée de 830 000 à 738 000 naissances par an. Après une baisse démographique de 300 000 élèves sur les cinq dernières années, 500 000 élèves de moins sont attendus d'ici à 2027. En raison de la priorité donnée à l'école, le Gouvernement fait le choix de préserver les moyens d'enseignement en s'appuyant sur les évolutions démographiques en faveur de redéploiements permettant d'améliorer les taux d'encadrement du premier degré, de stabiliser ceux du second degré et poursuivre les politiques prioritaires. Cette forte baisse de la démographie des élèves n'a ainsi qu'un effet réduit sur les emplois du ministère en 2023 dont la baisse globale sera de 2 000 emplois (soit - 0,19 % de l'ensemble des postes du ministère). De ce fait, le taux d'encadrement continuera à s'améliorer, notamment dans le premier degré et sera stabilisé dans le second. Grâce à la limitation de l'impact de la baisse démographique, il sera possible de redéployer des emplois pour les flécher sur les priorités de la politique éducative. Le MENJ veille chaque année à l'équité des dotations d'enseignement du second degré public qu'il répartit entre les différentes académies. L'analyse des moyens mis à disposition tient compte notamment du poids de l'académie, de la démographie des élèves et des disparités sociales et territoriales. L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. À ce titre, il est fait recours à plusieurs indicateurs reflétant des préoccupations qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées et respect des caractéristiques du réseau scolaire académique. Sur ce dernier point, les SEGPA (sections d'enseignement général et professionnel adapté) sont prises en compte comme des établissements à part entière, bien que rattachées à un EPLE, dans le modèle national d'allocation des moyens. Ce modèle, appliqué à l'ensemble des académies prend en compte le taux d'encadrement constaté en SEGPA, soit une donnée plus favorable que leur capacité d'accueil théorique. Ce modèle s'applique à l'ensemble des académies. Dans le respect de leur dotation, les autorités académiques veillent également à une répartition équitable des moyens entre les différentes catégories d'établissements et niveaux de formation, y compris les SEGPA, compte tenu de leur situation géographique et de leurs caractéristiques sociales. Pour les collèges de l'enseignement scolaire public, à la rentrée 2022, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) est de 25,5. Ce taux d'encadrement varie notamment pour les collèges ruraux, où il s'établit à 24,2 et pour ceux de l'éducation prioritaire où il est de 22,4. Pour les SEGPA, une exigence particulière d'encadrement est prévue par la circulaire n° 2015-176 du 28 octobre 2015, notamment en vue d'y établir un climat de confiance et un contexte pédagogique stimulant. Ainsi, chaque SEGPA doit avoir une taille minimale de quatre divisions (de la sixième à la troisième) pour permettre aux élèves d'accomplir un cursus complet dans un même collège. Toutefois, les spécificités des territoires, en milieu rural notamment, peuvent justifier une organisation plus dispersée. Cette circulaire prévoit en outre que chaque division n'excède pas 16 élèves, dans toute la mesure du possible : le MENJ s'inscrit pleinement dans cet objectif puisqu'à la rentrée 2022 le E/D en SEPGA est de 13,6 et en amélioration par rapport à 2021 (13,7). De plus, un tiers des divisions (33 % en 2022) comprennent 10 élèves ou moins, proportion en légère augmentation. Le taux d'encadrement en SEGPA est ainsi beaucoup plus favorable que celui observé au collège. À travers l'ensemble du territoire, plusieurs données impactent la situation des SEGPA. Dans certaines académies, la proportion d'élèves en SEGPA est particulièrement supérieure à la moyenne nationale (1,7 %). Ceci concerne principalement l'outre-mer, soit la Guyane (3,7 %), la Martinique (3,5 %) et la Réunion (2,5 %), tandis que pour Paris cette proportion est très inférieure (0,6 %). Cette proportion est également sensiblement inférieure pour l'académie de Versailles (1,1 %), la plus importante par le nombre total d'élèves qu'elle accueille, tous niveaux confondus. Malgré la taille et la diversité de cette dernière académie, le nombre moyen d'heures par élève (H/E) en SEGPA y est de 2,46 soit très supérieur au H/E national en SEGPA (2,25). Comme pour les collèges, l'implantation en zone rurale, spécificité évoquée également par la circulaire, se traduit souvent par un remplissage moindre et donc un taux d'encadrement plus favorable. Ces disparités expliquent des taux d'encadrement différents selon les académies et sont le fruit d'une adaptation des moyens aux spécificités des territoires. L'ensemble de ces éléments montrent l'attention portée aux SEGPA aux différents échelons de l'éducation nationale afin que les élèves y bénéficient des meilleures conditions d'enseignement possibles.
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