Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 16/03/2023
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche).
Elle remarque une inégalité de traitement entre les EESPIG et les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de la TFPB au titre du 1° de l'article 1382 du code général des impôts. Cette exonération pour les établissements publics scientifiques et d'enseignement improductifs de revenus semble reposer également sur la doctrine administrative qui préciser qu'il « convient, à titre de règle pratique, d'assimiler à des propriétés improductives de revenus celles où s'exerce une activité susceptible d'être exonérée de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1449,1° du CGI, c'est-à-dire revêtant un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social sportif ou touristique ». (BOFIP-IF-TFB-10-50-10-30 n°30 et n°40)
La doctrine administrative précise ainsi clairement que « les services et organismes de l'État sont exonérés lorsqu'ils ont une activité essentiellement : - culturelle ou éducative : établissements d'enseignement public, musées nationaux, centre national de la recherche scientifique (CNRS), centre des monuments nationaux (CNM), etc. ;(BOFIP-IF-CFE-10-30-10-10 n°250)
Ces établissements sont donc exonérés de taxe foncière, qu'ils produisent des revenus ou qu'ils n'en produisent pas.
Elle note que plusieurs amendements d'exonération des EESPIG de la TFPB, à l'initiative des collectivités territoriales, ont été discutés lors du PLF 2023. La discussion parlementaire a mis en évidence la méconnaissance du modèle associatif des EESPIG. Ainsi, ces amendements n'ont pas reçu l'accord du Gouvernement au motif que les EESPIG peuvent produire des revenus même s'ils sont non lucratifs. Il est pourtant notable que les établissements publics de l'enseignement supérieur ou les établissements de santé concernés par cette exonération peuvent également produire des revenus, comme la doctrine administrative précitée le précise, en les exonérant de taxe foncière dans tous les cas.
Elle demande donc ce qui justifie une telle inégalité de traitement, fondée sur le statut juridique, entre opérateurs du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche publique.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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