Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 16/03/2023
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur la réforme des indications géographiques.
En effet, dans le cadre des discussions sur la révision de la réglementation des indications géographiques (IG), les appellations d'origine et leurs producteurs sont inquiets.
Les appellations d'origine défendent certaines valeurs et sont ancrées dans une tradition riche en savoir-faire. Non délocalisable, leur modèle de production soutient un réseau de petites entreprises, souvent familiales, et fournit des milliers d'emplois directs et indirects dans des zones rurales où il n'y a souvent pas d'alternative à la production viticole. Ces vignes façonnent ainsi les paysages, attirent de nombreux touristes et font connaître le patrimoine culturel et gastronomique européen dans le monde entier.
Ce secteur a bénéficié d'un cadre réglementaire au niveau de l'Union européenne (UE) qui a permis à leurs vins d'appellation d'origine de se développer. En particulier, les réformes régulières de la politique agricole commune (PAC) ont permis au secteur des vins IG d'améliorer leur qualité, de renforcer les outils réglementaires et de protection, ainsi que de répondre au changement climatique et aux attentes de la société.
Les indications géographiques estiment aujourd'hui que la proposition de réforme de la politique IG représente une menace pour le succès de la politique du vin d'appellation d'origine. Ils s'inquiètent de la proposition de la Commission européenne d'externaliser l'examen de leurs cahiers des charges vers une agence, l'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Estimant que le cahier des charges de leurs vins d'appellation d'origine va bien au-delà de la protection d'un nom et comprend des règles de production, de conditionnement, d'étiquetage et de durabilité pour lesquelles l'EUIPO n'a aucune expertise. C'est pourquoi ils estiment que les États membres et la Commission européenne doivent être seuls responsables, dans le cadre d'une subsidiarité renforcée, de l'examen des demandes d'enregistrement, des modifications, des oppositions et des annulations.
Deuxièmement, les appellations d'origine ne soutiennent pas la proposition de la Commission européenne (CE) de déconnecter une partie des règles relatives aux vins IG de l'organisation commune des marchés agricoles (OCM) unique. La proposition de la CE aurait pour conséquence de faire figurer certaines de leurs dispositions dans l'OCM (définitions des IG, contrôles, mentions traditionnelles, gestion des volumes, indicateurs de prix), tandis que d'autres parties seraient insérées dans le règlement horizontal sur les IG (procédures, protection, groupements de producteurs). Ce serait une erreur stratégique, car le marché vitivinicole de l'UE se caractérise par une politique de qualité assortie d'outils réglementaires spécifiques (les 2/3 des vins de l'UE sont des vins IG). Si une partie de la politique vitivinicole IG est insérée dans un autre règlement horizontal, ils ne seront plus en mesure de réviser la politique vitivinicole IG en même temps que la PAC.
Il lui demande de saisir l'opportunité offerte par la révision des IG pour améliorer les dispositions applicables aux vins IG, cela dans le cadre du règlement OCM où les règles sont définies.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe publiée le 08/06/2023
La France, riche d'un patrimoine culturel, gastronomique et local d'exception, est le premier État membre de l'Union européenne en valeur de production sous indication géographique et le deuxième concernant le nombre d'indications. Les indications géographiques IGP et AOP sont un gage de maintien de la qualité et de protection des produits alimentaires européens : il s'agit d'outils majeurs pour le rayonnement de savoir-faire et terroirs français à l'international. Les autorités françaises suivent la révision législative européenne sur les indications géographiques avec attention et vigilance. Au sein du Conseil, elles ont insisté sur la protection de ces appellations et sur le fait de ne pas déléguer toutes les missions de contrôle à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Le Parlement européen a également supprimé la quasi-totalité des délégations à l'EUIPO dans son projet de rapport qui a été soumis au vote en séance plénière le 31 mai. Les trilogues entre le Parlement, le Conseil et la Commission devraient débuter sous Présidence suédoise courant juin. Au vu des mandats de négociation des deux co-législateurs, le texte final ne devrait pas prévoir de délégations à l'EUIPO, tout du moins pas sur des tâches d'instruction. Les autorités françaises ont également exprimé au Conseil leur réticence face à l'inclusion des indications géographiques (IG) vins dans ce nouveau règlement ; une position cependant peu partagée par l'ensemble des autres Etats membres. Cependant, le rapport du Parlement européen devrait limiter l'inclusion des IG vins dans le nouveau règlement et, en pareil cas, les autorités françaises inciteront la présidence du Conseil à se rapprocher de la position du Parlement sur ce point.
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