Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/03/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur la réponse à la question écrite n° 03294 sur les conséquences des obligations en matière de produits durables et de qualité servis dans la restauration collective.
Dans sa réponse, il indique que « conformément à l'article 25 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi ÉGAlim), le Gouvernement a remis au Parlement, en octobre 2019, un rapport évaluant, par catégorie et taille d'établissements, les impacts budgétaires induits par l'application de ces règles et les leviers permettant de compenser ces impacts budgétaires. [
] L'article 25 de la loi ÉGAlim prévoit que ce rapport soit actualisé au plus tard le 1er janvier 2023, dans les mêmes formes, sur la base des données recueillies auprès d'un échantillon représentatif des gestionnaires des établissements visés ».
Toutefois, à cette date, le rapport n'a toujours pas été remis malgré l'échéance fixée au 1er janvier 2023.
Aussi, il lui demande les raisons de ce retard, si ce rapport intégrera bien les hausses de prix alimentaires intervenues en ce début d'année 2023, et notamment au mois de mars, et les suites qu'il compte y donner pour aider les collectivités locales en charge de la restauration collective au regard notamment des conclusions de ce rapport.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/06/2023
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », complétée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a introduit l'obligation d'atteindre au 1er janvier 2022 une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis dans le code rural et de la pêche maritime - CRPM) dans les repas servis dans les restaurants collectifs, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. Conformément à l'article 25 de la loi « EGALIM », le Gouvernement a remis au Parlement, en octobre 2019, un rapport évaluant, par catégorie et taille d'établissements, les impacts budgétaires induits par l'application de ces règles et les leviers permettant de compenser ces impacts budgétaires. Ce rapport a permis de constater un coût supplémentaire, variable selon les types d'établissements et les stratégies mises en oeuvre, de l'ordre de 0,14 à 0,42 centimes d'euro par repas. En outre, il était prévu que ce rapport soit actualisé en 2023, sur le même format, sur la base des données recueillies auprès d'un échantillon représentatif des gestionnaires des établissements visés. Ce nouveau rapport a été réalisé, fin 2022, par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), dans le cadre d'une mission confiée par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Les impacts conjoncturels et structurels de l'inflation 2021 et 2022, sur le secteur de la restauration collective ont été pris en compte. Par ailleurs, conformément à l'article L. 230-5-1 du CRPM, le Gouvernement réalise un bilan statistique annuel relatif à l'avancement de l'atteinte de l'objectif « atteindre une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits biologiques, dans les repas servis dans les restaurants collectifs ». Ce bilan s'attache à informer le Parlement sur : - la part des différentes catégories de denrées alimentaires représentées au sein des produits de qualité servis ; - la part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis à l'article L. 250-5-1 ; - la part des produits de qualité répondant à ces critères, issus d'un circuit court ou d'origine française. Le calendrier de rédaction du rapport de bilan statistique est lié aux dates de la campagne de télédéclaration des données d'achats de l'année n-1, sur la plateforme publique « ma cantine ». La télédéclaration a débuté en 2022 et a été menée, du 18 juillet au 15 novembre 2022, auprès des gestionnaires de restaurants collectifs. Les données ont été travaillées jusqu'en début d'année 2023. Afin d'apporter un éclairage le plus exhaustif possible, les deux rapports susmentionnés (n° 104 et 105) ont été travaillés en complémentarité. Ils ont été transmis au Parlement le 25 mai 2023 et feront l'objet d'une publication dans le courant du mois de juin.
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