Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 16/03/2023
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de simplifier la législation en matière de délégation pour les marchés publics.
Dans le cadre de la gestion d'un centre communal d'action sociale (CCAS), l'article R. 123-21 du code de l'action sociale et des familles dispose que le conseil d'administration (CA) peut donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président, pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics.
Cet article ne prévoit pas toutefois le cas des signatures d'avenants à ces marchés, ce qui alourdit le travail du CA du CCAS, les avenants devant faire l'objet d'une délibération dudit conseil là où le marché a été conclu par délégation de pouvoir
Dès novembre 2019, le Gouvernement s'est déclaré favorable à l'extension de cette délégation de pouvoirs à la conclusion des avenants aux marchés passés selon la procédure prévue à l'article L. 2123-1 du code de la commande publique. Il était prévu d'introduire cette faculté par un décret portant diverses mesures de simplification d'ordre social qui était alors en cours d'élaboration pour une publication envisagée au premier trimestre 2020.
En permettant de faciliter la gestion quotidienne des marchés conclus par le centre communal d'action sociale (CCAS), cela constituerait une mesure de simplification de bon sens. Or, à la date du 15 mars 2023, l'article R. 123-21 du code de l'action sociale n'a toujours pas fait l'objet des modifications énoncées ci-dessus. Par conséquent, il lui demande de lui confirmer sa volonté de simplifier cette procédure et de faire hâter la publication du décret nécessaire.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 13/07/2023
L'article R. 123-21 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose que « le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes : ( ) 2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures, et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ». Le régime juridique de la modification des marchés est prévu aux articles L. 2194-1 et suivants du code de la commande publique (CCP). Cet article dispose notamment que les marchés publics peuvent être modifiés « par voie conventionnelle », ce qui suppose la conclusion préalable d'un avenant. Ce régime juridique a été fixé dans le chapitre IV « modification du marché » du titre IX « exécution du marché » du CCP. Eu égard à ces éléments, il ne fait aucun doute que la modification conventionnelle par voie d'avenant d'un marché public constitue un acte d'exécution de marché. Dès lors, au regard de l'article R. 123-21 du CASF précité, dans le cadre de la gestion d'un centre communal d'action sociale (CCAS), le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président pour la signature d'avenants, ces derniers étant des actes concourant à l'exécution des marchés publics. En conséquence, la délégation de pouvoir, du conseil d'administration du CCAS, à son président ou à son vice-président, pour la signature d'un avenant est déjà prévue. La publication d'un décret complétant en ce sens le 2° de l'article R. 123-21 du CASF n'apparait donc pas nécessaire.
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