Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 16/03/2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la définition des aides d'État. L'article n° 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ne définit pas ce qu'est une aide d'État. Elle lui demande quelle est la définition du régime des aides dites d'État.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 11/05/2023
L'article 107 § 1 TFUE précise que constituent des aides d'État, les aides « favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». Ces dispositions ne s'appliquent donc pas si l'entité bénéficiaire d'une aide n'est pas une entreprise au sens du droit européen de la concurrence dans le contexte duquel la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement. Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné. Dans son arrêt CJCE, 11 juillet 1996, SFEI, aff. C-39/94, la Cour de justice a également précisé qu'afin « d'apprécier s'il y a aide, il convient [ ] de déterminer si l'entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique, qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions de marché ». Constituent ainsi des aides toutes formes d'avantages financiers directs, tels que les apports en capital, la fourniture d'assistance commerciale et logistique, ou d'avantages indirects qui allègent les charges normales des entreprises : exonération fiscale ou sociale, garantie, conversion de dettes en capital. Dans la pratique, une aide d'État se définit par quatre critères cumulatifs : - une aide publique : il peut s'agir de ressources octroyées directement par l'État, indirectement par des organismes liés à l'État, ou encore par les collectivités territoriales. Le cas des aides accordées par les entreprises publiques a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle importante, jusqu'à présumer que toute intervention financière d'une entité publique au profit de tiers est une aide ; - un avantage sélectif : le traité précise que les aides doivent « favoriser certaines entreprises ou productions » ; - une aide affectant la concurrence : il peut s'agir de la concurrence interne à l'État membre, comme intra-Union européenne ; - une aide affectant les échanges intra-UE : toute aide qui assèche le marché, permet de placer des barrières à l'entrée ou renforce la position d'une entreprise par rapport à ses concurrentes sur le marché pertinent (national ou mondial) est présumée affecter les échanges entre États membres. En raison de leur faible importance, les aides inférieures à un certain montant, dites aides de minimis, n'entrent pas dans le champ des articles 107 et 108 du TFUE.
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