Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 16/03/2023
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'enveloppe consacrée au budget des bourses scolaires, accessibles aux élèves des établissements scolaires à l'étranger, pour 2023.
Lors de la discussion de la mission « Action extérieure de l'État » de la loi de finances pour 2023, les sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain, représentant les Français établis hors de France, avaient déposé des amendements pour augmenter cette enveloppe, afin de tenir compte d'un contexte très fortement inflationniste pesant sur les établissements et le pouvoir d'achat des familles. Ces amendements ont reçu l'avis défavorable du Gouvernement, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères indiquant alors en séance, le 5 décembre 2023 : « pour 2023, le projet de loi de finances prévoit 104,4 millions d'euros pour les bourses scolaires, soit une augmentation de 10,2 millions d'euros par rapport à 2022. Nous en revenons donc au socle budgétaire. Pour l'année qui vient, il reste un reliquat de la soulte, lequel pourrait s'établir à 7,5 millions d'euros. Il permettrait à l'opérateur de compléter, si cela était nécessaire, la dotation versée au titre du programme 151, compte tenu du contexte inflationniste que beaucoup d'entre vous ont rappelé. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements. »
Alors que se préparent les réunions des conseils consulaires en format « bourses scolaires », il se confirme que l'enveloppe n'est pas suffisante. Certains postes consulaires indiquent avoir reçu, après dialogue de gestion, confirmation d'une enveloppe qui ne répondrait qu'à 80 % des besoins exprimés. Des instructions seraient données aux postes pour ne pas dépasser - quoi qu'il arrive - l'enveloppe qui leur a été concédée, même dans les hypothèses où l'application du barème aux demandeurs engendrerait son dépassement.
Par ailleurs, il est constaté que le dépôt des demandes de bourses se fait toujours sous la forme « papier », alors qu'un espace numérique permettant de dématérialiser les demandes et de conserver les documents demandés d'une année à l'autre, serait utile, tant pour les familles que pour éviter du travail de saisie des agents qui, faute d'outils adaptés, y passent beaucoup de temps au détriment de l'instruction des dossiers.
Il lui demande donc, en conformité avec les engagements qu'elle a pris devant le Sénat, de veiller d'une part, à ce que les enveloppes concédées aux postes consulaires répondent bien aux besoins exprimés et, d'autre part, de bien vouloir réaffirmer que l'application du barème et la prise en compte de situations particulières, confirmées par les conseils consulaires, seront ensuite bien étudiées au cas par cas par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et la commission nationale des bourses en mobilisant, le cas échéant, par fongibilité, d'autres crédits pour répondre aux besoins exacts des familles.
Enfin, il lui demande si elle envisage - et dans quels délais - le dépôt des demandes de bourses sous forme dématérialisée. Bien entendu, cette dématérialisation n'exclut pas pour autant un contact direct entre le consulat et le demandeur sur les fondements ou motifs de sa demande.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 24/08/2023
La volonté politique, réaffirmée à plusieurs reprises et au plus haut niveau, est d'assurer le maintien du niveau d'accompagnement des familles en matière d'aide à la scolarité. Cette volonté se double d'une attention toute particulière à la trajectoire budgétaire du dispositif. C'est à ce titre qu'ont été diffusées des consignes de vigilance toute particulière sur les situations de dépassement des enveloppes. En tout état de cause, la poursuite de la scolarité des élèves boursiers est bien l'objectif principal des efforts engagés. S'agissant de la dématérialisation des demandes d'aide à la scolarité, celle-ci est bien envisagée dans le cadre de la refonte de l'application dédiée SCOLA. La première phase de modernisation, actuellement en cours, doit aboutir début 2024 pour les établissements du rythme Sud, puis en juillet 2024 pour ceux du rythme Nord. Les modules susceptibles de permettre un dépôt en ligne devraient pouvoir être opérationnels en 2025.
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