Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 16/03/2023
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.
L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que « la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de durée, toutes les places ouvertes au public ». En effet, les titulaires d'une carte européenne de stationnement (CES) ou d'une carte mobilité inclusion « stationnement » (CMI-S) peuvent se garer gratuitement.
Malheureusement, ces cartes ne sont pas prises en compte par les systèmes de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI). Ces véhicules (voitures ou scooters) circulent dans les zones de stationnement payant et scannent automatiquement l'ensemble des plaques d'immatriculation puis comparent ces informations à la base de données du stationnement payant afin d'identifier les véhicules pour lesquels la redevance n'a pas été ou insuffisamment payée. Impossible alors de détecter si une carte handicap est apposée sur le pare-brise.
Si une décision de conseil constitutionnel du 9 septembre 2020 a bien établi qu'aucun citoyen n'est désormais obligé de régler son amende avant de pouvoir la contester, il reste que les personnes en situation de handicap doivent régulièrement entreprendre cette démarche administrative. Cette dernière, peu cohérente, peut être anxiogène pour les personnes à faibles revenus. Il lui demande d'y remédier.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées
Réponse du Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées publiée le 21/09/2023
Depuis le 1er janvier 2017 et cela jusqu'au 31 décembre 2026, la carte mobilité inclusion (CMI), carte personnelle, se substitue progressivement aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées avec maintien de l'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes. Au titre de 2022, 11 338 CMI personnes morales ont été expédiées par l'Imprimerie nationale (IN) et 1 157 834 CMI personnes physiques dont 481 883 pour la seule CMI mention stationnement. La CMI comportant la mention priorité représente 34 % des titres envoyés et la CMI mention invalidité 24 %. La CMI-stationnement (CMI-S) permet aux personnes handicapées de stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, d'utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement, mais également de bénéficier de toutes les autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement comme par exemple la circulation sans condition dans une zone à faibles émissions. S'agissant spécifiquement de l'absence de prise en compte des cartes CMI-stationnement par les systèmes de lecture automatique des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles utilisés dans certaines localités pour contrôler le stationnement ou encore le droit à circuler dans une zone à faibles émissions, des démarches supplémentaires de la part des usagers sont nécessaires en l'état actuel. En effet, ce type de contrôle s'appuie sur la lecture automatisée des plaques minéralogiques et le système vidéo actuel ne peut techniquement pas identifier une CMI-S apposée sur un pare-brise. Pour répondre à cette situation, et comme annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le ministère de la transition écologique est en train de finaliser un service numérique national permettant de déclarer les véhicules utilisés par les titulaires de la CMI-S. Lorsque ce service sera déployé, les collectivités et leurs prestataires chargés du contrôle du stationnement ou de la circulation pourront s'y raccorder et ainsi vérifier les droits des personnes à circuler. L'effectivité des droits des personnes en situation de handicap reste ainsi une préoccupation essentielle du Gouvernement.
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