Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 16/03/2023
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution de la réglementation relative au miel à l'échelle européenne.
Par la directive 2001/110 CE, seule la substance sucrée produite par les abeilles à la suite du butinage et entreposée dans une ruche peut être vendue sous l'appellation « miel » au sein de l'Union européenne.
Alors qu'une révision de cette directive est actuellement menée par la Commission européenne, les apiculteurs européens font état de leurs inquiétudes quant à l'évolution éventuelle de cette définition qui pourrait englober les miels de synthèse et les produits ne respectant pas le cahier des charges fixé par le législateur européen. Il semble alors nécessaire de maintenir cette définition en l'état pour éviter que les entreprises commercialisant les produits susvisés puissent utiliser l'appellation « miel ».
En outre, en marge de ces discussions, les apiculteurs français se positionnent en faveur de l'uniformisation des règles d'étiquetage à l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. Actuellement, l'article 2, alinea 4, précise ainsi que le pays ou les pays d'origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l'étiquette et que, si le miel est originaire de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers, cette indication peut être remplacée par une indication indiquant la provenance du mélange.
Sept pays membres, dont la France, ont décidé de supprimer la possibilité d'utiliser la mention « mélange de
» et de rendre obligatoire l'indication explicite des pays d'origine du miel proposé à la consommation sur les étiquettes. Les apiculteurs français en appellent à une uniformisation des règles d'étiquetage à l'ensemble des pays membres pour d'une part, éviter la confusion du consommateur et, d'autre part, permettre à l'ensemble des acteurs de l'écosystème apicole d'être soumis à une concurrence loyale, tout en délivrant une information claire et lisible pour les consommateurs.
En outre, la rédaction actuelle de l'annexe II, al. 6 de la directive susvisée est également problématique. En effet, en fixant les caractéristiques de composition des miels et en indiquant que la teneur en hydroxy-méthyl-furfual (HMF) doit être déterminée « après traitement et mélange », la rédaction crée une absence de visibilité et de sécurité pour les opérateurs économiques car la teneur en HMF augmente selon une courbe exponentielle.
Il semble donc nécessaire de faire évoluer la législation pour préciser le moment auquel le taux de HMF doit être mesuré. Celle-ci ne peut intervenir qu'immédiatement après conditionnement, pour éviter les externalités des conditions de stockage ultérieures, non maîtrisables par le producteur et le metteur en marché.
Enfin, les apiculteurs français s'inquiètent de la volonté européenne d'instaurer un nutriscore généralisé. Ils déplorent le caractère inapproprié de ce dispositif qui ne peut convenir au miel puisque celui-ci est calculé sur une base de 100 g sans tenir compte de la portion quotidienne consommée qui est de l'ordre de 15 g. Le nutriscore risque de classer immédiatement ces produits comme « mauvais » alors qu'il s'agit uniquement de sucre d'origine naturelle.
Aussi, il interroge le Gouvernement sur sa volonté de peser sur le travail mené par la Commission européenne en arguant la nécessité d'uniformiser les règles d'étiquetage, de préciser le cadre de la mesure de la teneur en HMF et de définir un cadre dérogatoire pour les produits agricoles primaires tel que le miel.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 29/06/2023
L'indication de l'origine des denrées alimentaires est une information à laquelle les consommateurs attachent une importance croissante et qui favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a mis en place une règlementation nationale (décret n° 2022-482 relatif au miel), qui rend obligatoire l'indication du nom des pays d'origine sur les miels en mélange conditionnés sur le territoire national. Dans le cadre des travaux préparatoires à la révision de la directive sur le miel, la Commission européenne a d'ores et déjà fait part aux États membres et aux professionnels de la filière de son intention de proposer l'adoption de dispositions renforçant l'indication de l'origine des miels en mélange. Le renforcement de l'information des consommateurs sur les pays d'origine des miels en mélange reste une priorité pour le Gouvernement, qui portera cette demande au niveau européen dans le cadre de la révision de la directive, afin que les exigences en matière de transparence sur l'origine de ces produits soient renforcées dans l'ensemble de l'Union européenne. Le Gouvernement prend note des préoccupations exprimées quant aux modalités de mesure de la teneur du miel en hydroxy méthyl furfural (HMF) et expertisera, en lien avec les parties prenantes, les pistes d'amélioration des textes en vigueur sur ce point. En effet, il est important d'assurer la qualité des miels tout au long de la durée de vie du produit et de veiller à la bonne information des metteurs en marché et des consommateurs sur les conditions particulières de conservation de ces produits. S'agissant des modalités d'information nutritionnelle, le miel, produit non transformé, n'est pas soumis à la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement relatif à l'information du consommateur sur les denrées alimentaires (INCO). De ce fait, il n'est pas non plus concerné par les logos nutritionnels tels que le « nutriscore ». Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) restent par ailleurs très vigilants et mobilisés à travers des enquêtes régulières dans le secteur pour lutter contre les fraudes sur le marché du miel, notamment concernant l'origine géographique des produits et leur adultération via l'usage de sirops de sucre. Dans le cadre de l'opération « from the hives » (« depuis les ruches ») menée par la Commission européenne, qui a donné lieu à la publication d'un rapport le 23 mars, la DGCCRF collabore avec les autorités de contrôle de plusieurs États membres pour mettre fin aux importations de miels frauduleux.
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