Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 16/03/2023
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées à propos des dysfonctionnements rencontrés dans l'application du complément de rémunération aux personnes socio-éducatifs.
Agréé lors de la commission nationale d'agrément du 14 juin 2022 et l'arrêté d'agrément publié au Journal officiel du 23 juin 2022, l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs, faisant suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, est bien entré en vigueur.
Il s'applique donc dans les structures et est opposable aux autorités de tarification du fait de son agrément au titre de l'article L. 314-6 du code l'action sociale et des familles.
Celui-ci prévoit qu'une indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » s'applique aux établissements, services, résidences et structures autorisées, déclarées, habilitées ou agrées accompagnant les publics vulnérables du secteur. C'est notamment le cas de l'association Atherbea, située dans le département des Pyrénées-Atlantiques, qui assure l'accompagnement « des adultes et des jeunes adultes en difficultés sociales ».
En fin d'année 2022, le Gouvernement annonçait de nouvelles augmentations, concernant notamment les métiers de maître de maison et de surveillant de nuit. Néanmoins, des structures font état de dysfonctionnements dans l'application de cet accord et se retrouvent engagés dans des bras de fer avec les services préfectoraux départementaux et régionaux pour obtenir l'application des dispositions de cet accord.
En effet, après avoir fait remonter la liste des postes éligibles au 1er avril 2022 à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) comme cela lui avait été demandé, en respectant le critère selon lequel le temps de travail d'accompagnement auprès des personnes accompagnées soit d'au-moins 50 %, et après plusieurs rencontres avec les services de la direction, l'association Atherbea a constaté que les métiers de surveillant nocturne éducatif, d'hôte de maison et de chef de service n'avaient pas été retenus.
Pourtant, l'ensemble des fiches des contrats de travail et des fiches de fonction des salariés déclarés a été transmis aux services départementaux qui s'étaient engagés, après avoir accusé réception de ces documents, à les transmettre à la direction régionale de l'emploi, du travail et des solidarités. Réception a été accusée le 16 décembre 2022. Depuis lors, malgré de nombreuses relances, aucun retour n'a été formulé.
À ce jour, ce sont 25,56 équivalents temps plein (ETP) de métiers éligibles au Ségur qui sont toujours en attente de réponse et non honorés, malgré l'envoi des contrats de travail et de toutes les fiches de fonctions le justifiant. L'attente dure depuis désormais près de trois mois et devient aussi insupportable qu'inacceptable.
Aussi, l'État s'étant engagé en février 2022 à accompagner cette démarche et afin de répondre aux inquiétudes des salariés des métiers concernés, il interroge le Gouvernement sur les raisons précises qui expliquent la non-application d'un accord pourtant agréé, privant des salariés d'un complément de rémunération auquel ils sont pourtant éligibles.
- page 1829
Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 26/10/2023
S'agissant de la revalorisation salariale des surveillants de nuit et maîtres de maison exerçant au sein des établissements sociaux et médicosociaux et considérant les difficultés rencontrées par les professionnels de l'accompagnement social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de tous les personnels, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Dans la continuité des mesures de revalorisation déjà portées par le Gouvernement, d'abord avec les accords du Ségur de la Santé de juillet 2020, puis avec l'extension des revalorisations aux personnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux (accords Laforcade), le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures fortes en faveur des professionnels de la filière socio-éducative. A ce titre s'est tenue le 18 février 2022 une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social pour fixer le cap et la méthode de la revalorisation salariale et de la modernisation des carrières de ces professionnels exerçant dans les domaines de la protection de l'enfance, de la cohésion sociale et du handicap. Il a ainsi été annoncé un effort de 1,3 milliard d'euros pour la filière socio-éducative, partagé entre l'Etat et les départements, dont une enveloppe de 830 millions consacrée à l'extension du Ségur aux professionnels socio-éducatifs dans tous les établissements et services du handicap, de la protection de l'enfance, ou encore de l'hébergement. Les revalorisations bénéficient ainsi depuis avril 2022 aux professionnels de la filière socio-éducative des établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur non-lucratif et aux agents de la fonction publique exerçant des métiers de la filière socio-éducative au sein de ces établissements et services. Parmi les travailleurs sociaux revalorisés figurent les encadrants éducatifs de nuit, y compris les surveillants de nuit qualifiés, lorsqu'ils exercent, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif. Les compensations de ces revalorisations ont pu nécessiter un travail fin de la part des autorités de tarification afin d'identifier et comptabiliser les salariés éligibles au sein des structures. Dans le cas de l'association mentionnée, l'ensemble des salariés éligibles, notamment les surveillants de nuit qualifiés, ont été intégrés dans le champ de la compensation par l'autorité de tarification compétente, après les vérifications nécessaires au regard de l'ensemble des critères d'éligibilité.
- page 6120
Page mise à jour le