Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 23/03/2023
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obligation qui pèse sur le pouvoir réglementaire, de prendre les décrets d'application d'une loi dans un délai raisonnable, en vertu des principes juridiques et de la jurisprudence afférente.
En particulier, le décret en Conseil d'État, prévu par l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, devant préciser les modalités de prise en compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire dans la constitution de leurs droits à pension de retraite, n'a pas été pris depuis plus de trente ans. Cette situation ne permet pas aux enseignants concernés de voir leurs droits à pension de retraite correctement pris en compte, ce qui impacte lourdement leur parcours professionnel.
Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles mesures seront prises et dans quels délais afin de remédier à cette situation, conformément aux principes juridiques en vigueur et à la jurisprudence du Conseil d'État. Il est en effet crucial que le Gouvernement respecte ses obligations légales en la matière et permette aux enseignants concernés de bénéficier d'une reconnaissance juste et équitable de leur parcours professionnel.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 01/06/2023
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en oeuvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en oeuvre dans les meilleurs délais.
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