Question de M. COZIC Thierry (Sarthe - SER) publiée le 23/03/2023
M. Thierry Cozic attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur la part du fonds vert destinée à compenser la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », est doté de 2 milliards d'euros afin d'aider, depuis 2023, les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur transition écologique.
Ce fonds est inscrit dans la loi de finances 2023 et coordonné par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), en qualité de responsable de programme, ce fonds doit permettre le déploiement d'actions territoriales, sous la responsabilité des préfets.
Il attire l'attention sur le fait que cinq cents millions sont alloués à la suppression de la CVAE sur les deux milliards d'euros budgétisés du dispositif en 2023.
La circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires demande aux préfets de s'assurer que les collectivités concernées par la suppression de la CVAE « bénéficient du fonds a minima à hauteur de la compensation prévue ».
Il rappelle qu'il était convenu que les collectivités bénéficieraient d'un accès favorisé au fonds vert afin de retrouver une compensation intégrale de la CVAE, intégrer de cette manière la compensation avec le fonds vert est de nature à rendre plus difficile l'accès au fonds en lui-même pour les collectivités bénéficiant de la compensation.
Il lui demande si la part du fonds vert, destinée aux collectivités concernées par la suppression de la CVAE, s'intègre dans le montant global de la garantie de compensation issu de l'affectation d'une fraction de la TVA ou si elle représente, pour ces collectivités, une véritable nouvelle ressource de financement de projets en lien avec la transition écologique.
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