Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 23/03/2023
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics à propos des faux arrêts maladie.
Il rappelle que la pratique des faux arrêts maladie vendus sur internet, qui tendrait à se multiplier, inquiète les professionnels de santé et les organismes sociaux.
Cette fraude, rendue possible par l'usurpation de l'identité de certains médecins, entraine un préjudice non négligeable pour la sécurité sociale.
Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour lutter contre ce phénomène et réprimer plus sévèrement les faussaires et les fraudeurs.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 05/10/2023
Le Gouvernement est entièrement mobilisé dans la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, sous toutes leurs formes. La Caisse nationale d'assurance maladie du régime général a ainsi déployé en 2022, un nouveau programme national relatif à la détection de faux avis d'arrêt de travail vendus sur les réseaux sociaux. Au total, 5 millions d'euros de fraudes dues à de faux arrêts, des arrêts falsifiés ou des fausses attestations employeurs ont été détectés en 2022 contre 3,5 Meuros en 2021. Ce programme a été reconduit en 2023. A terme, la généralisation de la dématérialisation des avis d'arrêt de travail, engagée depuis plusieurs années, contribuera à supprimer à la source ce type de fraude.
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