Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 23/03/2023
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre des armées sur les difficultés croissantes de l'industrie de défense pour se financer auprès des banques et des fonds d'investissement.
Elle souligne qu'un règlement européen vise à classer les activités économiques en fonction de leur impact sur l'environnement afin d'orienter les investissements vers des activités plus respectueuses de l'environnement (taxonomie européenne).
Elle précise que la Commission européenne envisage d'exclure des fonds verts européens les entreprises ayant « plus de 5 % d'activité dans la production dans le domaine de défense », ce qui entraverait le développement du secteur industriel de la défense ainsi que sa capacité d'exportation.
Elle ajoute que, compte tenu du nouveau contexte géopolitique créé par la guerre en Ukraine, la Commission européenne a indiqué qu'elle retirerait ce critère dans une future décision relative à l'application du règlement européen. Néanmoins, à ce jour, aucune nouvelle proposition n'a été formulée au niveau européen.
Elle note que certaines banques tendent à refuser les demandes de financements des industries françaises et européennes de défense en raison d'une application stricte par le secteur financier du règlement européen.
Elle rappelle les ambitions portées par la France de mettre en place une « économie de guerre », ce qui nécessite de faciliter et de renforcer les investissements et les financements européens au profit des industries de défense.
Elle souhaite par conséquent lui demander si les préoccupations des industries de défense sont prises en considération par le Gouvernement dans le cadre des négociations qui sont en cours au niveau européen.
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Réponse du Ministère des armées publiée le 28/09/2023
Adopté en juin 2020 dans le cadre du plan d'action de la Commission européenne « Financer la croissance durable », le règlement (UE) 2020/852 sur la taxonomie prévoit la définition de standards communs en matière de finance verte et promeut une transparence accrue sur la conformité des investissements aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Ce règlement renvoie à des rapports de la Commission européenne le soin de préciser ces critères. L'objectif est que cette taxonomie serve de fondement à la labellisation de produits financiers « durables » et oriente les politiques internes des acteurs financiers privés (banques, assurances, sociétés d'investissement, agences de notation). C'est dans ce contexte que le Centre commun de recherche, service scientifique et technique interne de la Commission européenne, mandaté pour étudier l'extension du label écologique « écolabel » de l'Union européenne (UE) aux produits financiers, prévoyait d'exclure du bénéfice de fonds labélisés « écolabel » les entreprises tirant plus de 5 % de leurs revenus d'activités de production et de vente d'armes conventionnelles et d'équipements militaires. Or, ce critère stigmatisait de façon injustifiée le secteur de la défense avec des conséquences importantes en termes d'image voire d'accès au financement, sans refléter par ailleurs les efforts majeurs de cette industrie en matière environnementale, énergétique et climatique. A ce titre, la France a demandé en 2021 que le critère des 5 % cité plus haut soit supprimé, ce qui a été pris en compte par la Commission européenne. En effet, alors que l'UE s'efforce de favoriser l'émergence d'une industrie de défense européenne performante et compétitive à travers de nombreux outils (coopération structurée permanente, fonds européen de la défense, instruments d'acquisition conjointe) tenant compte du conflit de haute intensité aux frontières de l'UE et de l'enjeu cardinal qui s'attache au financement des capacités européennes, il serait incohérent de chercher à réduire les solutions de financements privés de cette industrie. C'est pourquoi la Commission européenne a rappelé, dans sa communication relative à la défense européenne présentée le 15 février 2022, à la demande de la France, l'importance de veiller à la cohérence entre les initiatives prises en matière de finance durable et les efforts déployés par l'UE pour soutenir le financement de l'industrie européenne de la défense. Néanmoins, si la mise en place d'un écolabel sur les produits financiers, qui devait conduire à l'adoption d'une décision par la Commission européenne en 2022, a été suspendue et que les premiers projets de rapport stigmatisant l'industrie de la défense (tel que le rapport provisoire sur la taxonomie sociale) ont été modifiés depuis, les acteurs financiers, soucieux de répondre à la demande de leurs clients et influencés par ces différents premiers projets de rapports, ont déjà développé leurs propres critères ESG excluant certaines activités relatives à la production ou au commerce d'armement. Le ministère des armées, en étroite coordination avec les autres ministères concernés, suit très attentivement l'ensemble des initiatives européennes qui, prises en application de critères ESG dans le cadre de la finance durable, seraient susceptibles d'avoir un impact sur le financement de la base industrielle et technologique de défense française et européenne et contribue, par ailleurs, aux négociations en cours au niveau européen, permettant précisément de faciliter l'accès de cette industrie au financement.
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