Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 23/03/2023
Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la question de l'instruction des dossiers d'indication géographique industrielle et artisanale (IG PIA) et sur l'extension de ce dispositif à l'échelle européenne.
Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les produits industriels et artisanaux peuvent, au même titre que les produits agricoles, bénéficier d'une indication géographique (IG). À ce jour, il existe 14 indications géographiques, représentant plus de 150 entreprises, pour un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros. Ces entreprises sont généralement situées en zone rurale, ce sont souvent des petites et moyennes entreprises (PME) familiales au savoir-faire ancestral, qui permettent de préserver des emplois à l'échelle locale.
Cependant, les derniers dossiers instruits par l'institut national de la propriété industrielle (INPI) s'inscrivent aux antipodes de la doctrine des IG suivie par la France depuis des décennies et qui a notamment fait le succès de nombreux produits agricoles et viticoles. Cette situation risque de nuire au développement de ce dispositif, qui est pourtant gage de qualité et de crédibilité auprès des consommateurs.
Également, les produits sous indication géographique industrielle et artisanale étant majoritairement exportés, ils nécessitent une protection au-delà des frontières. Au printemps 2022, lors de la présidence française de l'Union européenne, un projet de règlement européen sur ces indications géographiques a été soutenu par la France.
Dans le cadre de ce projet de règlementation examiné par l'Europe, il est essentiel que le dispositif français véhicule une image sérieuse du système des IG PIA. Or, le texte actuellement porté par le Conseil de l'Union européenne prévoit une possibilité d'auto-déclaration des producteurs, sans contrôle extérieur. Ceci crée un système faible et sans garantie pour les entreprises et les consommateurs.
Ainsi, elle lui demande donc comment le Gouvernement entend faire appliquer la loi relative à la consommation de manière cohérente, aux fins que la France porte auprès de l'Union européenne un dispositif d'IG d'excellence aligné sur nos pratiques.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 31/08/2023
La France est très attachée aux indications géographiques (IG), elles favorisent le développement de savoir-faire artisanaux, préservent les emplois dans les territoires, et contribuent à l'essor de leurs économies culturelles et créatives. C'est pourquoi le Gouvernement soutient pleinement la généralisation du dispositif national de protection des IG au niveau européen. Pour cela, des discussions sont actuellement en cours. Le Conseil, la Commission et le Parlement européen élaborent en collaboration un texte, au sein duquel les positions françaises seront prises en compte, et notamment sur la définition des activités qui permettraient d'obtenir une IG éligible, les méthodes d'attribution, leurs contrôles, ainsi que l'élaboration et l'évolution des cahiers des charges. Les demandes françaises sont claires : il ne doit pas exister d'auto-déclaration des producteurs eux-mêmes sur le sujet. Les contrôles seront garantis comme effectifs de la part de chaque État membre, il conviendra donc pour chaque État de définir en amont quel acteur peut se prévaloir d'une IG. Afin de garder une certaine cohérence avec le dispositif et les méthodes françaises, les services des ministères économiques et financiers travaillent en étroite collaboration avec l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) concernant les éventuelles réactions aux propositions et ajustements de la Commission sur le texte. Ils sont également en discussion avec le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pour que transparence soit faite avec les IG Agricoles. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est le seul compétent pour homologuer les IG sur la base d'un cahier des charges élaboré par les professionnels constitués en organisme de défense et de gestion. Leur décision est rendue à l'issue d'une procédure d'instruction strictement encadrée par le code précité (articles L. 721-3 et suivants) ; celle-ci vise notamment à garantir la bonne prise en considération des points de vue de toutes les parties à l'aide d'une enquête publique. L'INPI est un organisme indépendant il n'est pas soumis à une autorité de tutelle pour l'exercice de ses compétences en matière d'indication géographiques pleinement attentif afin d'établir un traitement équitable et cohérent pour l'ensemble des dossiers. Par conséquent, seules les cours d'appel, désignées par voie règlementaire, peuvent mener aux recours formés à l'encontre des décisions de l'INPI. Les services de la direction générale des entreprises (DGE) sont pleinement mobilisés sur le sujet, et encouragent à poursuivre le dialogue avec l'INPI.
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