Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 23/03/2023
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'obligation d'affiliation au régime de sécurité sociale des indépendants des propriétaires bailleurs dans le cadre d'une activité de location meublée de courte durée générant plus de 23 000 € par an. Cette obligation résulte de l'article 18 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et concerne les locations en meublé pour de courtes durées, de manière répétée, à une clientèle de passage. Cette disposition fait partie de l'ensemble des dispositions tendant à réguler les locations saisonnières à la suite de leur explosion en parallèle de la montée en puissance de plateformes numériques diverses.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite ELAN, a créé un nouveau contrat de location dit bail mobilité. Il intervient entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire pour une durée allant de un à dix mois dans un cadre très précis concernant par exemple la formation professionnelle, les études supérieures, les mutations professionnelles ou une mission temporaire.
La question se pose de savoir si les conditions d'ouverture du bail mobilité sont assimilées à des locations meublées pour de courtes durées. Il lui est demandé de bien vouloir préciser le statut social applicable aux bailleurs s'engageant dans un bail mobilité, en particulier s'il est ou non soumis, si les recettes sont supérieures à 23 000 € par an, à affiliation au régime des indépendants ou à affiliation au régime général de la sécurité sociale.
- page 1943
Transmise au Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
La question est caduque
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