Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 23/03/2023
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de certaines communes limitées dans l'accès aux aides dédiées à la maîtrise des coûts de l'énergie. En effet, les subventions publiques, telles que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et le Fonds vert, ayant pour objet d'accompagner les collectivités territoriales dans la conduite de travaux pour une meilleure performance énergétique des bâtiments, prévoient souvent des objectifs d'amélioration de l'ordre de 50 %. Ces taux « cibles » sont certes ambitieux mais ils s'adressent avant tout à du patrimoine qui n'a jamais ou peu connu de travaux réguliers de mises à niveau. Les communes qui ont fait l'effort, très régulièrement, de restaurer et entretenir leur parc immobilier rencontrent, de fait, des difficultés pour atteindre de tels objectifs. Il est, par ailleurs, unanimement constaté que les derniers travaux qui permettent la performance énergétique la plus aboutie sont, en proportion des objectifs à atteindre, les plus coûteux. Les élus confrontés à ces situations constatent, à juste titre, que leurs efforts ne sont pas soutenus. Outre l'investissement, les dépenses de fourniture d'énergie, objet du filet de sécurité, ne sont éligibles à ce dispositif que lorsqu'elles se traduisent par une perte d'épargne brute pour la collectivité supérieure à 15 %. Là encore, les communes qui ont conduit de nombreux efforts antérieurement dans la maîtrise des dépenses d'énergie se voient privées de soutien. Pour inciter les communes exemplaires à maintenir, voire amplifier leurs efforts, il semble nécessaire d'adapter les dispositifs d'aide en vigueur, faute de quoi, ils pourraient être perçus comme des « primes aux mauvais élèves ». En conséquence, elle demande quelles mesures sont envisagées pour inciter les communes les plus volontaires à persévérer dans la maîtrise des dépenses d'énergie sans, pour autant, limiter l'accès aux aides des collectivités les plus en difficulté face à l'état de leur patrimoine.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 25/01/2024
Le Gouvernement est conscient des conséquences, pour les collectivités territoriales, des effets de l'inflation sur leurs dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, produits alimentaires, etc.) de certains de leurs équipements publics. Afin de les aider à faire face au contexte inflationniste, l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré, au titre de l'année 2022, une dotation budgétaire au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : une épargne brute au 31 décembre 2021 représentant moins de 22 % des recettes réelles de fonctionnement ; un potentiel financier inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant défini par la loi ; une perte d'épargne brute d'au moins 25 % en 2022, du fait des hausses de dépenses liées à la majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et, d'autre part, aux effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires. Par l'intermédiaire de ce dispositif, l'État va ainsi soutenir 2 011 communes et 930 syndicats pour un montant total de 414,5 Meuros, conforme aux engagements de soutien des collectivités pris par l'État en 2022. L'article 113 de la loi de finances pour 2023 a reconduit et élargi de ce dispositif pour l'exercice 2023, en abaissant le seuil d'éligibilité de perte d'épargne brute à -15 % par rapport à 2022. Comme le dispositif précédent, ce « filet de sécurité » relève d'une logique de protection plus que d'incitation : il permet de soutenir les collectivités dont la situation financière est la plus affectée par l'inflation et en particulier la hausse des prix de l'énergie. S'agissant de l'investissement local, il convient tout d'abord de rappeler que le Gouvernement soutient de manière constante les collectivités par un renforcement de ses concours financiers. Le niveau des dotations d'investissement (DETR, DSIL, DPV et DSID) est ainsi maintenu à hauteur de 2 Mdeuros en AE sur la période 2018 à 2024 tandis que le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) s'élève désormais à plus de 7 Mdeuros en loi de finances initiale (LFI) pour l'année 2024. De manière plus spécifique, le Gouvernement accompagne l'investissement des collectivités territoriales dans la transition écologique, avec notamment la création du Fonds Vert, doté de 2 Mdeuros en 2023 (AE) et pérennisé à hauteur de 2,5 Mdeuros en 2024 (AE). Les concours financiers de l'État aux collectivités sont appelés à participer au verdissement des dépenses publiques, par le financement de la transition écologique : depuis 2023, la DSIL a intégré le budget vert de l'État avec un objectif de financement de 25 % de projets concourant à la transition écologique. La LFI pour 2024 prévoit l'extension de cet objectif à la DETR et à la DSID. Ainsi, l'accroissement des concours de l'Etat en faveur de l'investissement local s'accompagne de la volonté de favoriser les projets les plus à même de contribuer aux objectifs et engagements nationaux en matière de transition écologique. En parallèle, selon une logique plus transverse, l'Etat a renforcé son soutien aux dépenses de fonctionnement des collectivités. Le Gouvernement a ainsi abondé en loi de finances (LFI) pour 2023 la DGF de +320 Meuros pour la première fois depuis 13 ans. Cette augmentation s'est traduite par une progression de +200 Meuros pour la dotation de solidarité rurale, +90 Meuros pour la dotation de solidarité urbaine et +30 Meuros pour la dotation d'intercommunalité. En conséquence, près de 95 % des communes voient ainsi leur attribution augmentée ou stabilisée en 2023, et ce tout en poursuivant le renforcement de la péréquation. La loi de finances pour 2024 prévoit une nouvelle hausse de +320 Meuros du montant total de la DGF. Cet abondement permettra à une majorité de communes, comme en 2023, de voir leur DGF augmenter en 2024. Enfin, il convient de mentionner les nombreuses mesures de soutien en faveur des communes adoptées en loi de finances de fin de gestion pour l'année 2023 ou en loi de finances pour l'année 2024 : nouvelle dotation de soutien à l'investissement des collectivités en faveur de l'entretien des routes pour l'année 2023 (60 Meuros en AE), fonds de reconstruction à la suite des violences urbaines à hauteur de 100 Meuros (AE), dotation de soutien aux aménités rurales (100 Meuros), abondement de la dotation titres sécurisés (100 Meuros en 2024), etc. Ainsi, la progression régulière et significative des dispositifs « verts » s'inscrit bien dans le cadre d'une hausse plus générale des concours financiers de l'État qui contribue, de manière ciblée ou transverse, à accompagner l'ensemble des collectivités territoriales dans le financement de la transition écologique.
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