Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 23/03/2023
M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la Première ministre sur la multiplication des actes de coupures volontaires qui ont été constatés dans le cadre du mouvement de grève lié à la réforme des retraites.
Plusieurs milliers de foyers à travers le territoire sont privés d'alimentation électrique. À Toulouse, 30 000 usagers du centre-ville ont été victimes de ces coupures. À travers le pays, des hôpitaux, des maisons de retraite ont été impactés. Dans certaines villes, des quartiers entiers ont été touchés.
Certains syndicats ont d'ailleurs clairement revendiqué ces actions. Ces coupures portent atteinte à la continuité du service public, à la sécurité des usagers, à la santé des patients dans les hôpitaux et ceux hospitalisés à domicile sous assistance respiratoire.
Dans une réponse ministérielle, il a été indiqué que « les coupures sauvages d'électricité ne relèvent pas d'une infraction spécifique prévue et réprimée en tant que telle par le code pénal » sauf si cet acte a pour conséquence la dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui ou si les circonstances se traduisent par la mise en danger de la vie d'autrui.
Il demande comment le Gouvernement compte agir afin de mettre fin à ces actions qui ne relèvent pas de l'exercice du droit de grève et s'il envisage de sanctionner leurs auteurs.
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Transmise au Ministère de la transition énergétique
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 27/04/2023
Au cours du mouvement social lié à la réforme du régime des retraites, plusieurs centaines d'actes de malveillance se sont produits sur les réseaux électriques, prenant le plus souvent la forme de coupures volontaires, ou de baisses de tension. Ce sont plusieurs milliers de foyers qui ont ainsi été privés d'alimentation électrique, ainsi que de nombreux consommateurs professionnels, bien que l'intervention des services concernés pour rétablir le courant ait été généralement rapide grâce à la mobilisation des gestionnaires de réseau et de leurs équipes. Le Gouvernement condamne ces actes de malveillance, individuels, affectant des infrastructures vitales pour la Nation qui sont également l'outil de travail de plusieurs dizaines de salariés. Si les coupures sauvages d'électricité ne relèvent pas d'une infraction spécifique prévue et réprimée en tant que telles par le code pénal, les gestionnaires de réseaux portent systématiquement plainte pour qu'une enquête soit diligentée par les services de Police ou de Gendarmerie lorsque le dit acte de malveillance est susceptible d'être qualifié pénalement. De plus, au regard du risque de multiplication de ce type d'actions, les sociétés Enedis et RTE ont par ailleurs mis en oeuvre une politique de sécurisation des emprises partagées. Par exemple, progressivement, les accès aux postes sources sont contrôlés par badge d'accès électronique, mesure permettant l'identification éventuelle des auteurs d'initiatives individuelles indésirées. Pour être pénalement reprimé, l'acte doit comme vous le relevez occasionner la dégradation, la détérioration d'un bien ou la mise en danger de la vie d'autrui.
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