Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 23/03/2023
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de sauvegarder les façades en bois des immeubles des stations de montagne.
En effet, l'arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation interdit quasiment l'emploi de bardage bois pour les constructions de plus de 28 mètres dans les stations de sports d'hiver, voire de 9 mètres pour les établissements recevant du public, lors de la rénovation de leurs façades.
Or, une grande majorité d'immeubles d'habitation en stations de montagne, notamment en Haute-Savoie, sont impactés directement par cette réglementation, qui va à l'encontre même de leur aspect originel, du développement de la filière bois et de l'efficacité des rénovations écologiques et thermiques engagées.
La sauvegarde de ces façades en bois est pourtant essentielle car elles font partie intégrante du patrimoine du XXe siècle de nos stations de ski, véritables vitrines de notre patrimoine montagnard.
La station de Morzine-Avoriaz, labellisée « patrimoine du XXe siècle » depuis 2003, puis « architecture contemporaine remarquable » en 2016 en est un parfait exemple.
Il se trouve qu'en cas d'application stricto sensu de cette nouvelle réglementation, la station risque tout simplement de ne plus être en mesure de préserver son architecture actuelle connue de tous puisqu'elle devra appliquer les nouvelles dispositions lui imposant l'usage de matériaux composites, de plastiques ou d'aluminium
qui dénatureront fortement son aspect historique.
Aussi, au vu de ces éléments, il lui semble opportun de se laisser la possibilité d'adapter cette réglementation à ces particularismes locaux et ainsi préserver ce patrimoine montagnard tout en répondant aux nouvelles normes de sécurité pour la protection des incendies dans ces habitats très spécifiques.
Aussi, elle sollicite le Gouvernement pour qu'il puisse faire preuve de souplesse dans l'application de cet arrêté en zone de montagne et permettre ainsi la sauvegarde de ces façades en bois qui font partie de l'identité de l'ensemble de nos stations de montagne.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 18/04/2024
La réglementation relative à la sécurité incendie a été mise à jour en 2019 pour les dispositions applicables lors de la rénovation des façades des bâtiments existants. Celle-ci définit des critères quant à la réaction au feu des façades, avec une exigence croissante avec la hauteur du bâtiment. Cela fait notamment suite à l'incendie de la tour de Grenfell au Royaume-Uni dont la propagation très rapide a été attribuée à la présence du matériau d'isolation installé lors de la rénovation de la façade de l'immeuble. Plus récemment, l'incendie mortel d'un immeuble d'habitation à Valence en Espagne s'est également propagé par la façade et serait attribué à l'isolant. En effet, les façades sont un point d'attention majeur de la sécurité incendie car elles permettent la propagation rapide du feu aux étages supérieurs et aux bâtiments situés à proximité. Les évolutions réglementaires se sont appuyées sur une recommandation du Centre scientifique et technique du bâtiment et visent à prévenir la survenue de tels événements et à garantir la sécurité des occupants. Le Gouvernement considère que la sécurité des occupants est une priorité et n'envisage donc pas de revoir à la baisse les exigences de cette réglementation ou d'ajouter de nouvelles dérogations. En revanche, il est important de rappeler que la réglementation permet de recourir à une approche alternative. Aussi, sous réserve de conduire des études spécifiques auprès d'un laboratoire agréé en réaction et en résistance au feu, il est possible de faire valider une solution constructive innovante permettant d'utiliser du bois sous certaines conditions techniques à définir. Ainsi, si la performance d'un bardage bois vis-à-vis de la sécurité incendie est reconnue par le laboratoire, les exigences réglementaires pourront être satisfaites. Les communes et les acteurs qui souhaiteraient porter cette approche alternative peuvent se rapprocher par exemple du CSTB afin d'identifier les études et essais préalables nécessaires qui permettraient demain de mettre en oeuvre en façade un bardage bois respectant à la fois la réglementation incendie et la cohérence architecturale des stations de sports d'hiver.
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