Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 23/03/2023
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les attentes des élus et des missions locales dans le cadre du projet « France Travail ». Le réseau des missions locales accompagne depuis plus de quarante ans les jeunes vers la formation, l'insertion, et l'emploi. Dans l'attente du rapport final de ce projet, le réseau des missions locales a formalisé plusieurs propositions pour s'assurer que l'efficience et l'expertise des missions locales soient de véritables atouts pour la réussite de la dynamique de nos territoires et de nos concitoyens. Le réseau partage la nécessité d'une coopération renouvelée et amplifiée entre l'ensemble des acteurs publics dans l'intérêt général. Ils savent la nécessité qu'il y a à un partenariat renforcé et complémentaire avec Pôle-emploi, appelé à devenir « France Travail ». Aussi, pour répondre à ce besoin impérieux, le réseau des missions locales fait les propositions suivantes : garantir une place et un rôle décisifs pour les élus des collectivités territoriales pour incarner les enjeux de leur territoire et mettre en place des stratégies territorialisées, dans « France Travail » ; refuser le projet d'algorithme d'orientation, en cours de discussion, qui nie les capacités de choix des jeunes et de diagnostic des 15 000 professionnels du réseau et, au contraire, permettre aux jeunes de choisir librement leur accompagnateur ; conférer au réseau des missions locales le rôle d'animateur des questions de jeunesse dans « France Travail » afin de mettre à profit leur expertise d'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie ; confier le portage du contrat d'engagement jeune au seul réseau des missions locales ; et enfin préserver l'autonomie du réseau des missions locales dans sa stratégie partenariale, notamment avec les employeurs pour la réussite des jeunes. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 07/09/2023
L'examen en première lecture du projet de loi pour le plein emploi par le Sénat a été l'occasion de rappeler ce que le rapport de la mission de préfiguration affirmait déjà : le projet France Travail a pour ambition de consolider le rôle des missions locales, reconnues comme un opérateur jouant un rôle majeur pour les jeunes ayant besoin d'un accompagnement socio-professionnel. Il n'a ainsi jamais été question de fusion ni même de remettre en cause le statut et l'autonomie des missions locales, qui jouent et continueront de jouer un rôle central auprès des jeunes en difficultés. A cet égard, les inquiétudes qui ont pu être exprimées ont été entendues. Ainsi a été retirée du texte une mention relative à l'exercice des compétences des missions locales par délégation de France Travail et leur rôle en matière de réorientation vers l'opérateur le plus adapté à l'accompagnement vers l'emploi du bénéficiaire a été affirmé. Par ailleurs, l'État continuera de conventionner directement avec les missions locales pour ce qui concerne leur financement, et les collectivités seront toujours aussi présentes dans leurs instances de gouvernance et de coordination. Une gouvernance territorialisée du réseau France Travail est prévue. Reposant sur un copilotage entre l'État et les collectivités locales, des comités territoriaux assureront un pilotage régional, départemental, mais aussi au niveau des bassins d'emploi. Une instance de gouvernance nationale, le comité national France Travail, définira quant à elle les orientations stratégiques et les modalités de pilotage du patrimoine commun. Les missions locales ainsi que leurs représentants prendront toute leur place dans cette gouvernance. Pour atteindre l'objectif premier du projet de loi, le plein emploi pour tous, il importe en effet que les missions locales, comme les Cap emploi et Pôle emploi renforcent la coordination de leurs actions et de leurs outils, entre eux et avec tous les autres acteurs de l'insertion et de l'emploi. C'est pourquoi, le projet de loi prévoit la définition d'un patrimoine commun à chacun des membres du réseau France Travail. Il s'agit de méthodes et de règles de coordination, de critères d'orientation, de référentiels métiers et de référentiels de formations, qui seront partagés, au service des usagers. Dans le cadre de ce patrimoine commun, les critères d'orientation des personnes vers l'organisme référent chargé d'assurer leur accompagnement personnalisé, seront ainsi définis collectivement, dans le carde du comité national France Travail, au sein duquel participera l'Union nationale des missions locales. A la suite de cette orientation, un diagnostic global de la situation de la personne sera réalisé, conjointement avec elle. Si le besoin apparaît, la personne concernée pourra être orientée vers un autre organisme référent. Elle signera ensuite, sauf cas particuliers, un contrat d'engagement. Ce contrat désignera le référent chargé de son accompagnement et définira le plan d'action, personnalisé et élaboré en fonction de ses besoins, destiné à lui permettre d'atteindre son objectif d'insertion sociale ou professionnelle. Dans ce cadre, les missions locales pourront proposer l'un ou l'autre des deux parcours contractualisés qui matérialisent le droit à l'accompagnement des jeunes en difficultés qu'elles mettent en oeuvre, le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ou le contrat d'engagement jeune. Ainsi, le rôle des missions locales en soutien des jeunes et leur place sont confortés, au sein d'une architecture permettant une plus grande coopération et efficacité de l'accompagnement vers une insertion solide et durable dans l'emploi de toutes les personnes qui en ont besoin.
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