Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 23/03/2023
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur la nécessité de faire évoluer le nombre maximal d'enfants accueillis par une assistante maternelle, compte tenu de la tension au niveau de la garde d'enfants dans certains départements.
L'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles a réformé les modes de garde des jeunes enfants.
Ainsi, elle a réécrit l'article 421-4 du code de l'action sociale et des familles, maintenant à quatre le nombre maximal d'enfants de moins de trois ans pouvant être accueillis simultanément par une assistante maternelle dans le cadre de son agrément.
Dans certains départements, comme la Haute-Savoie, il faut attendre plus d'un an pour espérer obtenir une place en crèche, en conséquence, les familles n'ont pas d'autre choix que de les confier à des assistantes maternelles qui exercent à domicile mais qui, elles aussi, se trouvent de plus en plus dans la situation délicate de refuser la garde d'enfants, faute de ne pouvoir en accueillir plus que ce que leur permet la loi.
Aujourd'hui pour nombre de parents la situation est tendue, aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter le nombre d'enfants de moins de trois ans pouvant être gardés simultanément par une assistante maternelle.
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Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 26/10/2023
La capacité d'accueil des assistants maternels a été augmentée une première fois passant de 3 enfants à 4 enfants en décembre 2009, intégrant le cas échéant l'enfant de moins de trois ans de l'assistant maternel présent au domicile. Plus récemment, l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et le décret du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel ont fait évoluer les règles afin de faciliter l'accueil des enfants auprès d'un assistant maternel. Dorénavant, la notion d'âge des enfants et de durée d'accueil n'apparaît plus dans l'agrément. L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles établit par ailleurs une distinction entre nombre d'enfants accueillis par un assistant maternel en sa qualité d'assistant maternel (c'est-à-dire le nombre d'enfants pour lequel un contrat d'accueil est établi et pour l'accueil desquels il perçoit une rémunération) et le nombre d'enfants placés sous sa responsabilité (incluant le cas échéant ses propres enfants ainsi que d'autres enfants présents au domicile). Cet article prévoit que le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel dans le cadre de son agrément est de quatre (deux lors d'un premier agrément), mais que « pendant les heures où il accueille des enfants en sa qualité d'assistant maternel, le nombre total de mineurs âgés de moins de onze ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut excéder six, dont au maximum quatre enfants de moins de trois ans ». De surcroît, il est prévu des dérogations à cette capacité d'accueil. Une première forme de dérogation est ouverte relativement au nombre d'enfants que l'assistant maternel peut accueillir au titre de son activité, qui peut ponctuellement être majoré d'un enfant par rapport à la décision ou l'attestation d'agrément. Cette dérogation s'applique de manière ponctuelle, notamment pour remplacer un autre assistant maternel momentanément indisponible ou pour l'accueil occasionnel d'enfants de parents demandeurs d'emploi ou en parcours d'insertion sociale et professionnelle. Cette dérogation ne peut excéder 50 heures par mois. Pendant ces heures, le nombre d'enfants placés sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel en fait la demande dans le CERFA à l'occasion d'une première demande d'agrément ou lors d'un renouvellement. Si l'assistant maternel est déjà agréé, il peut demander au Conseil départemental par écrit une modification de son agrément. Le Conseil départemental évaluera sa demande et répondra sous 3 mois par écrit. Une autre forme de dérogation est ouverte concernant le nombre d'enfants placés sous la responsabilité exclusive d'un assistant maternel. Le nombre maximum d'enfants placés sous sa responsabilité exclusive peut être de huit enfants de moins de 11 ans et de quatre enfants de moins de trois ans. Cette dérogation ne peut excéder 55 jours par année civile, et vise notamment à ce que la présence des enfants de l'assistant maternel pendant les vacances scolaires ne réduise pas la capacité d'accueil. Lors de la demande de premier agrément de renouvellement d'agrément, l'assistant maternel doit préciser le nombre d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 11 ans qui seront mis sous sa responsabilité exclusive en précisant les possibles recours à cette dérogation. Si le professionnel est déjà agréé, il peut demander au Conseil départemental par écrit l'autorisation d'y recourir. Le Conseil départemental évaluera sa demande et répondra sous 3 mois par écrit. L'ensemble de ces dérogations sont limitées dans le temps et conditionnées à une évaluation du conseil départemental. En effet, un trop grand nombre de très jeunes enfants placés sous la responsabilité exclusive d'un seul professionnel peut nuire à cette qualité et présenter un risque pour la sécurité des enfants. Aussi, il n'est pas envisagé d'assouplir davantage les règles applicables à l'accueil individuel.
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