Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 23/03/2023
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent de plus en plus fréquemment les personnes handicapées pour bénéficier d'un accompagnement de qualité à leur domicile. Elles font face à une pénurie sans précédent de professionnels de l'aide à domicile et de santé. Une réelle tension existe en effet sur les métiers de l'aide humaine en raison de leur manque d'attractivité, lié à la faiblesse des rémunérations et à des situations de travail exigeantes. En outre, les personnes handicapées déplorent la qualification et l'expérience professionnelle insuffisantes des aides à domicile, qui ne permettent pas de répondre à la diversité de leurs besoins, de leur degré d'autonomie et de leurs déficiences. Les associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles déplorent par ailleurs que les tarifs et montants de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation personnalisée d'autonomie soient insuffisants et inadaptés au regard des dépenses à engager pour rémunérer à sa juste valeur le travail des aides à domicile. Dans ce contexte, celles-ci appellent à la réunion d'urgence d'un « Grenelle national de l'aide à domicile ». Attentive à leurs préoccupations et à leurs attentes, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend engager une réflexion de fond sur une réforme systémique de l'aide humaine et des soins à domicile sous toutes leurs formes, mandataire, prestataire et emploi direct, en portant une attention particulière sur l'organisation d'une offre de service accessible dans tous les territoires.
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Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 26/10/2023
Conscient des difficultés rencontrées dans ce secteur, le Gouvernement a pris des engagements forts pour développer l'attractivité des métiers de l'accompagnement et de l'aide à domicile, et plus généralement pour renforcer le secteur du domicile. Pour accompagner les besoins croissants de recrutement dans le secteur, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'attractivité du secteur : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Tout d'abord, concernant les rémunérations, l'agrément par l'État de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis des revalorisations historiques de rémunérations de 15% en moyenne des salaires des employés du secteur associatif. Concernant les Services d'Aide et d'Accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile des Centres communaux d'action sociale (CCAS) et Centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH). A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 qui concerne l'ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médicosociaux. En miroir, l'Etat a agréé les avenants à la convention collective de la branche de l'aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point.Ensuite, pour faire face aux besoins croissants de recrutement de ce secteur, des solutions de court et moyen terme sont mobilisées pour mieux recruter. Dès le début de l'année 2022, une campagne de recrutement d'urgence pour les métiers du soin et de l'accompagnement a ainsi été lancée, portée par l'Etat avec l'appui des Agences Régionales de Santé et du service public de l'emploi. Celle-ci a notamment permis de mettre en place des dispositifs de coordination au niveau territorial engageant les agences régionales de santé, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), les conseils régionaux, le réseau régional de Pôle Emploi ainsi que l'union régionale des missions locales, pour identifier les viviers de professionnels et proposer des formations courtes qualifiantes prises en charge par l'Etat.L'engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC), signé le 20 octobre 2021, entre l'État, les branches professionnelles et les OPCO, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en oeuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. L'ensemble de ces mesures a été soutenu par deux campagnes de communication nationales sur les opportunités d'emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). Par ailleurs, sur le volet formation, un effort important est mené sur les formations d'aide soignants, d'infirmiers et d'accompagnants éducatifs et sociaux, avec une perspective de plus de 13 600 places autorisées supplémentaires ouvertes à l'horizon 2025 par un financement Etat.Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). De plus, conformément aux annonces du Premier Ministre lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médicosocial qui s'est tenue en février 2022, un programme de formation des managers a été lancé en 2023 avec l'Agence nationale d'amélioration des conditions de travail (ANACT) afin de construire une culture de la qualité de vie au travail dans l'ensemble des établissements sociaux et médicosociaux, de promouvoir le dialogue social et de renforcer les communautés managériales. Enfin, la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, en cours d'examen, propose plusieurs articles destinés à soutenir spécifiquement les professionnels du domicile. Depuis 2022, le Gouvernement a prévu le financement par la branche autonomie de trois mesures prévues par les LFSS pour 2022 et 2023 permettant d'améliorer le financement de l'aide à domicile : - L'instauration d'un tarif plancher national pour l'aide à domicile, d'abord fixé à 22 en 2022 puis augmenté à 23 en 2023 avant d'être indexé indirectement sur l'inflation à compter de 2024 ; - La création d'une dotation complémentaire de 3 supplémentaires dédiée à l'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager ; - Le financement de deux heures pour développer le lien social, qui s'ajouteront aux plans d'aide de personnes bénéficiaires de l'APA.Dans le champ des soins à domicile, le Gouvernement a mis en place deux réformes à compter de 2023 : - La création de 25 000 places dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ; - La réforme du financement des SSIAD pour leur permettre d'avoir davantage de financements lorsqu'ils accompagnent des personnes avec des besoins plus importants. Enfin, depuis 2022, une dotation dite « de coordination » est versée à chaque service qui réalise des prestations d'aide et de soins au sein de la même structure. Elle vise à faciliter le fonctionnement coordonné de ces deux activités, qui implique une nouvelle organisation du travail. Par ailleurs, La réforme des services à domicile, engagée dans le cadre de la LFSS pour 2022, porte une vision ambitieuse des services qui se transforment en services autonomie à domicile, qui seront l'un des principaux piliers du « virage domiciliaire ». Les services autonomie à domicile, qui se constitueront progressivement, faciliteront la coordination et la création de passerelles entre les structures d'aides et de soins, permettant : - Une réponse plus complète aux besoins des personnes, avec la reconnaissance des missions des services en termes de prévention, de repérage des fragilités, de soutien aux aidants mais aussi de repérage et de lutte contre la maltraitance ; - Une simplification des démarches au quotidien avec un interlocuteur unique chargé d'organiser la réponse aux besoins d'aide et de soins des personnes. Les services autonomie deviennent la porte d'entrée unique pour l'usager ; - Une coordination renforcée entre les professionnels de l'aide et du soin pour améliorer la qualité de l'accompagnement. La réforme des services autonomie à domicile peut également être l'un des leviers pour améliorer l'attractivité des métiers. Sa mise en place doit permettre la reconnaissance de missions variées et qui ont du sens. Elle doit aussi diminuer la solitude des intervenantes à domicile en favorisant les interventions conjointes et les temps d'échanges. Elle devrait enfin favoriser la montée en compétences des professionnels et contribuer à la richesse des parcours professionnels grâce aux interactions renforcées entre l'aide et le soin. Cette montée en compétence se concrétisera notamment par des actions de formation sur les différents troubles liés à des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles présentées par des personnes en situation de handicap,
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